FAQ

Pour justifier du remboursement d’un emprunt auprès d’une personne physique, il suffit de retourner le formulaire d’état de remboursement par voie postale ou par courriel (remboursement.emprunts@cnccfp.fr), accompagné des pièces justificatives suivantes :

• un relevé bancaire du candidat, faisant clairement apparaître l’identité du bénéficiaire du remboursement (à défaut, fournir les ordres de virement précisant cette identité ou la copie des chèques, accompagnée de tout document attestant le débit effectif des chèques émis) ;
• ou une attestation de l’établissement bancaire précisant le montant, la date et les identités du payeur et du bénéficiaire du versement.

Le remboursement peut être total ou partiel. Dans l’hypothèse d’un remboursement partiel, un nouvel état devra être produit l’année suivante.

Le service du contrôle et des affaires juridiques (SCAJ) reste à votre disposition pour toute information (service-juridique@cnccfp.fr ou 01 44 09 45 09)

L’article L. 113-1 du code électoral stipule que « Sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait, pour un candidat bénéficiaire d’un prêt conclu dans les conditions prévues à l’article L. 52-7-1, de ne pas transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le document mentionné au dernier alinéa du même article L. 52-7-1. »

Le journal d’un élu, s’il présente un caractère électoral, doit voir son coût figurer dans le compte de campagne. Il ne peut contenir des encarts publicitaires : si tel était le cas, le journal serait considéré comme ayant été financé par des personnes morales ce qui est formellement prohibé par la loi.

Dans le cadre d’une communication institutionnelle, les candidats aux élections déjà détenteurs d’un mandat national ou local peuvent continuer à rendre compte de leur activité à leurs électeurs, sous les réserves suivantes :

Une telle communication ne doit pas faire allusion à l’élection, ne doit pas développer des thèmes de campagne et ne doit pas viser à promouvoir la personnalité du candidat.

Si ce n’est pas le cas, et même si la publication concerne un mandat différent de celui auquel le binôme de candidats ou le candidat tête de liste se présente, le coût de la publication ayant une connotation électorale doit être payé par le mandataire et intégré au compte.

Dans le cas contraire, le candidat court le risque qu’une telle publication soit considérée comme un concours de personne morale prohibé par l’article L. 52-8 du code électoral ; en outre, la dépense supportée par la collectivité publique serait intrinsèquement irrégulière au regard de l’article L. 52-1 du code électoral qui interdit les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité pendant la période de campagne électorale sur le territoire concerné.

Par définition, il n’y a pas de dépense. La mise à disposition gratuite de salles par une municipalité pour tenir des réunions ne pose pas de difficultés si tous les candidats ont disposé des mêmes facilités.

Dans ce cas, le candidat doit produire dans le compte de campagne soit une attestation de la municipalité, certifiant que tous les candidats ont pu bénéficier de cette mise à disposition dans les mêmes conditions, soit la copie d’une délibération du conseil municipal prévoyant la mise à disposition de salles pendant les périodes électorales pour toutes les élections.

En revanche, l’utilisation d’un local communal facturé par la municipalité doit figurer dans les dépenses du compte.

Le ministère de l’Intérieur a publié un addendum aux mémentos aux candidats précisant les restrictions sanitaires dans le cadre de la campagne électorale en ce qui concerne les réunions publiques.

L’utilisation gratuite des réseaux sociaux par un candidat est autorisée (Facebook, Twitter, TikTok…).

En revanche, le recours à tout moyen de publicité commerciale est prohibé depuis le 1^er septembre 2020 (article L. 50-1 du code électoral). Ainsi, il est interdit de recourir à un procédé facturé par un opérateur de ces réseaux, notamment, pour booster la page Facebook d’un candidat, sponsoriser un post ou améliorer la visibilité d’un tweet.

Une fiche Les points clés du financement d’une campagne numérique est mise à disposition des candidats.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) met à disposition sur son site internet un espace dédié à la vie politique et citoyenne, où se trouve notamment une fiche pratique relative à « La communication politique par courrier électronique ».

En ce qui concerne la CNCCFP, toutes les dépenses liées à la sollicitation des électeurs par courriel, dont le candidat veillera à la régularité aux règles rappelées sur le site de la CNIL évoqué ci-dessus, sont en principe électorales et ont vocation à figurer au compte de campagne. Il peut s’agir par exemple de l’achat ou la location d’un fichier de clients ou de prospects. Afin d’assurer le contrôle de l’exhaustivité du compte, la commission vérifiera que ces dépenses y figurent bien.

Si le candidat a recours aux travaux d’un stagiaire pour sa campagne électorale, il conviendra de fournir dans le compte de campagne toute pièce justificative relative à cette dépense :

• la convention de stage ;
• les documents relatifs aux indemnités de stage ;
• l’indication de la fonction exercée au sein de l’équipe de campagne ;
• le cas échéant, tout autre coût du type tickets restaurant, remboursement de frais de transports…

Cette prestation pourra être inscrite au compte de campagne « 6400 – personnel salarié recruté spécifiquement pour la campagne », y compris les charges sociales afférentes.