Vous êtes un mandataire ?
Le mandataire du parti est soit une association de financement, soit un mandataire financier personne physique, et est chargé de recueillir l’ensemble des ressources du parti pour son compte.
Délivrance des reçus aux donateurs et cotisants
Le décret n° 90–606 du 9 juillet 1990 pris pour l’application de la loi n° 90–55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques prévoit que le mandataire des partis politiques délivre à chaque donateur ou cotisant, quel que soit le montant du don consenti ou de la cotisation versée, un reçu détaché d’une formule numérotée, éditée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
La procédure papier
Le mandataire fait une demande de reçus au plus tard le 15 février auprès de la Commission au regard des fonds perçus l’année précédente. La commission lui retourne des formules numérotées en papier.
Le mandataire remplit les reçus et les délivre aux donateurs et cotisants du parti politique.
Le mandataire retourne à la Commission avant le 15 mars, les reçus inutilisés, les souches de reçus utilisés et la copie de ses justificatifs de recettes (à savoir la liste de ses donateurs et cotisants, la copie de ses relevés bancaires, les listings des paiements par prélèvement et virement bancaires, les bordereaux de remise de chèques et d’espèces). La date du 15 mars est repoussée au 15 avril en cas d’envoi par voie électronique des justificatifs de recettes.
La Commission procède au contrôle a posteriori des reçus et des justificatifs de recettes.
La procédure dématérialisée
Le mandataire transmet à la Commission au plus tard le 15 avril sous format électronique, la liste de ses donateurs et cotisants de l’année précédente accompagnée des mentions nécessaires à l’édition des reçus. Simultanément, il transmet la copie de ses justificatifs de recettes. En plus de la copie des relevés bancaires, des listings des paiements par prélèvement et virement bancaires, des bordereaux de remise de chèques et d’espèces, le mandataire doit transmettre un tableau de contrôle de trésorerie destiné à avoir une lecture synthétique des mouvements de trésorerie pour chaque exercice.
La Commission procède au contrôle a priori des données et des justificatifs de recettes.
La Commission édite sous format de fichiers pdf l’ensemble des reçus et les transmet au mandataire.
Le mandataire les délivre ensuite à ses donateurs et cotisants.
Les différents cahiers des charges pour créer les fichiers nécessaires à l’édition des reçus sont disponibles en téléchargement :
un document « infos » qui concerne les informations relatives au mandataire du parti ;
un document « messages » qui concerne le message que le parti veut faire figurer sur le reçu à l’intention de ses donateurs et cotisants ;
un document « détail » qui concerne les informations relatives aux donateurs ou aux cotisants.
Le mandataire doit créer 3 fichiers au minimum.
Le ou les fichiers qui correspondent au document « détail » peuvent répondre à différents critères : un fichier donateur, un fichier cotisant, un fichier par département… Le mandataire créé alors autant de fichiers que de critères choisis.
Il est indispensable, avant de déposer les fichiers via un serveur sécurisé de la commission, de les tester à l’aide d’une application disponible à l’adresse suivante : https://depot.cnccfp.fr/
L’application vérifie localement le respect des contraintes techniques. Aucun transfert des données n’a lieu à cette occasion.
Le responsable du parti doit faire une demande en ligne de mise en place de la procédure. Le parti doit par ailleurs associer son ou ses commissaires aux comptes à ce processus dans le cadre des diligences mises en oeuvre sur le financement.