Politique de confidentialité

Politique de protection des données personnelles

 

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) veille au respect des dispositions du Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

La présente Politique s’applique aux traitements de données à caractère personnel collectées directement ou indirectement dans le cadre des missions de la CNCCFP et à celles collectées via les sites internet www.cnccfp.fr, www.cnccfp-finpol.fr et www.partis.cnccfp.fr.

 

Responsable des traitements

Le président de la CNCCFP assure le rôle de responsable des traitements mis en œuvre par la Commission.

 

Liste des traitements de données

Aucun des traitements suivants ne prévoit une prise de décision automatisée. Ils excluent tous le transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale. Certaines données faisant l’objet d’une publication sont néanmoins susceptibles d’être accessibles, du fait de leur présence sur Internet, hors de l’Union

  1. Traitement de données à caractère personnel collectées par le biais des formulaires accessibles sur le site cnccfp.fr.

 

Finalités

Le traitement a pour objet la gestion et le traitement des demandes adressées à la CNCCFP par les usagers via les formulaires du site www.cnccfp.fr.

Il permet :

  • La gestion et le traitement des sollicitations ;
  • la gestion et le traitement des demandes de communication des documents administratifs détenus par la CNCCFP ;
  • la gestion et le traitement des candidatures aux emplois publiés et la constitution d’une CVthèque.

 

Base légale

Article 6 (1) e, c et f du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données – RGPD) – exécution des missions d’intérêt public de la CNCCFP en vertu des dispositions du code électoral, de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique,  satisfaction de l’obligation légale de communication des documents administratifs conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration et intérêt légitime (constitution d’une CVthèque).

 

Données traitées

  • Identité, coordonnées, (téléphone, mail) ;
  • Nature et date de la demande,
  • Données liées au parcours professionnel et au niveau d’études.

L’utilisation des formulaires de contact ne génère aucune collecte de données de connexion.

L’ensemble des données provient directement des utilisateurs du site, l’utilisation des formulaires de contact présente un caractère facultatif.

 

Destinataires de données

Les membres du collège et les agents de la CNCCFP sont destinataires de tout ou partie des données, en fonction de leurs besoins respectifs.

 

Durée de conservation des données

Les données sont conservées pour une durée maximale de deux ans à compter de leur réception.

  1. Traitement de données à caractère personnel collectées dans le cadre du contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections politiques (hors élection présidentielle de 2022)

 

Finalités

Le traitement a pour finalité de permettre à la CNCCFP d’exercer les missions dont elle a la charge dans le cadre du contrôle des comptes de campagne des candidats, soit :

  • L’enregistrement des candidats aux élections législatives (députés), sénatoriales, européennes, régionales, provinciales, territoriales, départementales et municipales ainsi que l’enregistrement des déclarations des mandataires financiers personnes physiques ou des associations de financement électoral aux fins de suivi des opérations de contrôle de leurs comptes de campagne ;
  • Le dépôt, l’enregistrement, le contrôle et la publication des comptes de campagne des candidats aux élections soumis aux dispositions de l’article L. 52-4 du code électoral ;
  • Le contrôle des dons consentis par les personnes physiques pour le financement des campagnes électorales et l’édition des reçus numérotés ;
  • Le contrôle des prêts consentis à un candidat par les personnes physiques.

 

Base légale

Article 6 (1) e du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données – RGPD) – exécution des missions d’intérêt public de la CNCCFP en vertu des dispositions du code électoral.

 

Données traitées

  • Identification et informations relatives au candidat :
    • Nom, nom d’usage et prénoms ;
    • Sexe ;
    • Date et lieu de naissance ;
    • Adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;
    • Nuance politique attribuée par le ministère de l’Intérieur et parti ou groupement de rattachement pour l’attribution de l’aide publique ;
    • Circonscription électorale ;
    • Qualité d’élu, mandats électifs ;
    • Nombre de suffrages exprimés obtenus ;
    • Informations relatives au soutien et à l’investiture d’un ou plusieurs partis ou groupements politiques ;
    • Informations relatives aux dépenses engagées ou payées pour la campagne (montant, nature, date, lieu) et leurs pièces justificatives ;
    • Informations relatives à la participation financière du candidat à la campagne (montant, nature, date) et leurs pièces justificatives ; ;
    • Mention des signalements adressés au procureur de la République par la Commission, réquisitions judiciaires adressées à la Commission par le procureur de la République, contentieux en cours devant le juge de l’élection ou devant le juge administratif saisi d’un recours formé à l’encontre de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au compte de campagne du candidat. ;
    • Mention du respect des obligations déclaratives auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (oui/non).

 

  • Identification et informations relatives au mandataire financier, aux dirigeants de l’association de financement électoral, aux délégués et aux personnes autorisées par le mandataire à payer des dépenses dans les conditions prévues à l’article L. 330‑6‑1 du code électoral :
    • Nom, nom d’usage et prénoms ;
    • Date et lieu de naissance ;
    • Adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;
    • Informations relatives au compte de dépôt unique prévu aux articles L. 52‑5 et L. 52‑6 du code électoral et aux justificatifs des mouvements ;

 

  • Identification et informations relatives aux experts-comptables et aux tiers agissant pour leur compte ;
    • Nom, nom d’usage et prénoms ;
    • Adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;
    • Identifiant technique attribué par l’Ordre des experts-comptables ;
    • Dénomination du cabinet d’expertise comptable ;
    • Référence du tableau d’inscription de l’Ordre des experts-comptables ;

 

  • Identification et informations relatives aux tiers participant à la campagne électorale ayant reçu une contrepartie financière ou au bénéfice desquels des dépenses ont été engagées et payées à raison de cette participation :
    • Nom, nom d’usage et prénoms ;
    • Qualité ;
    • Nature du contrat de travail, statut, quotité de travail, rémunération des salariés recrutés dans le cadre de la campagne ;
    • Informations relatives aux dépenses engagées et payées au bénéfice du tiers (montant, nature, date, lieu) et leurs pièces justificatives ;

 

  • Identification et informations relatives aux donateurs :
    • Nom, nom d’usage et prénoms ;
    • Adresse du domicile fiscal ;
    • Nationalité ;
    • Montant, mode et date de versement du don ;
    • Identification du candidat bénéficiaire et du mandataire ayant perçu le don ;

 

  • Identification et informations relatives aux personnes physiques ayant fourni des concours en nature :
    • Nom, nom d’usage et prénoms ;
    • Adresse postale ;
    • Description sommaire du concours en nature (éléments matériels, identification des personnes concernées, date, lieu) et évaluation de son montant financier ;

 

  • Identification et informations relatives aux personnes physiques ayant consenti un prêt :
    • Nom, nom d’usage et prénoms ;
    • Dates de début et de fin de l’exécution du prêt ;
    • Caractéristiques du prêt (montant, durée, taux d’intérêt, modalités et échéancier de remboursement) ;

 

  • Données concernant les signalements adressés par des tiers, dont fait l’objet le candidat :
    • Nom, nom d’usage et prénoms de l’auteur du signalement ;
    • Adresse postale, adresse de messagerie électronique de l’auteur du signalement ;
    • Identification du candidat et informations relatives aux agissements qui font l’objet du signalement susceptibles de révéler un manquement aux obligations relevant de la compétence de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Ces données peuvent comprendre des données sensibles (opinion politique). Aucune catégorie particulière de personnes ne peut être sélectionnée à partir de ces seules données;

 

  • Données relatives à l’instruction et à la décision de la Commission :
    • Echanges entre le candidat, son mandataire, le membre de l’ordre des experts-comptables chargé de la présentation du compte de campagne et la Commission (référence des échanges : date, auteur, objet) ;
    • Nature de la décision ;
    • Motifs de la décision (résumé sommaire des principaux éléments) ;
    • Sens de la décision.

 

 

Destinataires de données

Sont destinataires des données :

  • les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
  • les agents de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, individuellement habilités par le président ;
  • les rapporteurs qui contribuent occasionnellement aux travaux de la Commission, nommés par le président ;
  • les agents des services en charge des élections des services centraux du ministère de l’Intérieur, à l’exception des données concernant les donateurs et les personnes fournissant un concours en nature ou ayant consenti un prêt, ainsi que les auteurs de signalements adressées à la CNCCFP ;
  • les experts désignés par le président de la CNCCFP à l’exception des données concernant les donateurs et les personnes fournissant un concours en nature ou ayant consenti un prêt, ainsi que les auteurs de signalements adressées à la CNCCFP ;
  • les agents des services de l’administration fiscale pour l’exercice de leurs missions et pour les seules données et informations concernant les donateurs ;
  • les officiers de police judiciaire saisis par le président de la CNCCFP.

 

 

Durée de conservation des données

Les données relatives aux donateurs et aux personnes ayant fourni un concours en nature à un candidat sont conservées jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle le compte de campagne a été déposé.

 

Les données relatives aux personnes ayant consenti un prêt à un candidat sont conservées jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue le remboursement du prêt.

 

Les données concernant les signalements adressés par des tiers à la CNCCFP sont conservées jusqu’à l’expiration du délai de recours contre la décision de la CNCCFP sur le compte de campagne auquel le signalement se rapporte ou, le cas échéant :

  • jusqu’à l’intervention de la décision définitive de la juridiction compétente sur ce recours ;
  • jusqu’à l’intervention de la décision définitive du juge de l’élection si le compte de campagne a été rejeté par la CNCCFP ou si elle a constaté un dépassement du plafond des dépenses électorales ;
  • jusqu’à l’intervention de la décision définitive de la juridiction pénale si le procureur de la République a été saisi par la CNCCFP.

L’ensemble des autres données est conservé jusqu’au 31 décembre de la septième année qui suit celle au cours de laquelle le compte de campagne a été déposé à la CNCCFP.

  1. Traitement de données à caractère personnel collectées dans le cadre du contrôle du respect des obligations comptables et financières des partis ou groupements politiques

 

Finalités

Le traitement a pour finalité de permettre à la CNCCFP d’exercer les missions dont elle a la charge dans le cadre du contrôle du respect des obligations comptables et financières des partis et groupements politiques, soit :

  • Le dépôt, l’enregistrement, le contrôle et la publication des comptes des partis ou groupements politiques ;
  • Le dépôt, l’enregistrement des demandes et la délivrance de l’agrément des associations de financement des partis ou groupement politiques ainsi que le suivi des déclarations de mandataires financiers ;
  • Le contrôle des dons consentis par les personnes physiques, y compris les dons consentis par les personnes physiques pour le financement d’actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution (référendum d’initiative partagée), des cotisations versées en qualité d’adhérent et des contributions versées par les élus nationaux ou locaux à un ou plusieurs partis ou groupements politiques ;
  • Le dépôt et le contrôle de la liste des donateurs et cotisants et des justificatifs de recettes du mandataire et l’édition de reçus numérotés ;
  • Le contrôle des prêts consentis à un parti ou groupement politique par les personnes physiques, y compris les prêts consentis par les personnes physiques pour le financement d’actions tendant à favoriser ou défavoriser le recueil des soutiens à une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution (référendum d’initiative partagée).

 

Base légale 

Article 6 (1) e du règlement européen 2016/679 (règlement général sur la protection des données – RGPD) – exécution des missions d’intérêt public de la CNCCFP en vertu des dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

 

Données traitées

  • Identification et informations relatives aux membres de l’organe dirigeant du parti ou groupement politique :
    • Nom, nom d’usage et prénoms ;
    • Adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;
    • Montant de la rémunération versée, ou de tout autre versement, par le parti ou groupement politique ;
    • Mention des signalements adressés au procureur de la République par la Commission, réquisitions judiciaires adressées à la Commission par le procureur de la République, contentieux en cours devant le juge de l’élection ou devant le juge administratif saisi d’un recours formé à l’encontre de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au compte de campagne du candidat ;

 

  • Identification et informations relatives aux membres de l’organe dirigeant des associations de financement et aux mandataires financiers personnes physiques :
    • Nom, nom d’usage et prénoms ;
    • Adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;
    • Montant de la rémunération, ou de tout autre versement, versée par le parti ou groupement politique ;
    • Informations relatives au compte bancaire ou postal unique prévu aux articles 11-1 et 11-2 de la loi du 11 mars 1988 susvisée et aux justificatifs des mouvements ;

 

  • Identification et informations relatives aux commissaires aux comptes :
    • Nom, nom d’usage et prénoms ;
    • Adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;
    • Dénomination du cabinet d’expertise comptable ;
    • Montant des honoraires ;

 

  • Identification et informations relatives aux donateurs, aux cotisants et aux élus contributeurs :
    • Nom, nom d’usage et prénoms ;
    • Adresse du domicile fiscal ;
    • Nationalité des donateurs ;
    • Identifiant unique ;
    • Montant, mode et date de versement du don ;
    • Mention des partis ou groupements politiques bénéficiaires et identification du mandataire ayant perçu le versement ;

 

  • Identification et informations relatives aux personnes physiques ayant consenti un prêt :
    • Nom, nom d’usage et prénoms ;
    • Date de la signature du contrat de prêt ;
    • Caractéristiques du prêt (montant, durée, taux d’intérêt, modalités et échéancier de remboursement) ;

 

  • Données concernant les signalements adressés par des tiers, dont fait l’objet le parti ou groupement politique :
    • Nom, nom d’usage et prénoms de l’auteur du signalement ;
    • Adresse postale, adresse de messagerie électronique de l’auteur du signalement ;
    • Identification du membre de l’organe dirigeant du parti ou groupement politique et informations relatives aux agissements qui font l’objet du signalement susceptibles de révéler un manquement aux obligations relevant de la compétence de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

Ces données peuvent comprendre des données sensibles (opinion politique). Aucune catégorie particulière de personnes ne peut être sélectionnée à partir de ces seules données.

 

  • Données relatives à l’instruction et à la décision de la Commission :
    • Echanges entre les membres de l’organe dirigeant du parti ou groupement politique, le mandataire financier, les membres de l’organe dirigeant de l’association de financement, les commissaires aux comptes et la Commission (référence des échanges : date, auteur, objet) ;
    • Nature de la décision ;
    • Motifs de la décision (résumé sommaire des principaux éléments) ;
    • Sens de la décision ;

 

  • Données relatives à l’instruction et à la décision de la Commission :

 

Destinataires de données

Sont destinataires des données :

  • les membres de la CNCCFP ;
  • les agents de la CNCCFP, individuellement habilités par le président ;
  • les agents des services en charge des élections des services centraux du ministère de l’Intérieur, à l’exception des données concernant , les cotisants et les élus contributeurs et les personnes ayant consenti un prêt, ainsi que les auteurs de signalements adressées à la CNCCFP ;
  • les experts désignés par le président à l’exception des données concernant les donateurs, les cotisants et les élus contributeurs et les personnes ayant consenti un prêt, ainsi que les auteurs de signalements adressées à la CNCCFP ;
  • les agents des services de l’administration fiscale pour l’exercice de leurs missions et pour les seules données et informations concernant les donateurs, les cotisants et les élus contributeurs ;
  • les officiers de police judiciaire saisis par le président.

 

Durée de conservation des données

Les données relatives aux donateurs, aux cotisants et aux élus contributeurs sont conservées jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle les copies de justificatifs de recettes du mandataire du parti ou groupement politique ont été produits.

 

Les données relatives aux personnes ayant consenti un prêt à un candidat sont conservées jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue le remboursement du prêt.

 

Les données concernant les signalements adressés par des tiers à la CNCCFP sont conservées jusqu’à l’expiration du délai de recours contre la décision de la CNCCFP sur le respect des obligations comptables du parti ou groupement politique auquel le signalement se rapporte ou, le cas échéant :

  • jusqu’à l’intervention de la décision définitive de la juridiction compétente sur ce recours ;
  • jusqu’à l’intervention de la décision définitive de la juridiction pénale si le procureur de la République a été saisi par la CNCCFP.

L’ensemble des autres données est conservé jusqu’au 31 décembre de la septième année qui suit celle au cours de laquelle le parti ou groupement politique n’est plus soumis aux dispositions de la loi du 11 mars 1988.

  1. Traitement de données à caractère personnel collectées dans le cadre du contrôle des comptes de campagnes des candidats à l’élection présidentielle de 2022 sur le téléservice Fin’pol

 

Les mentions d’informations relatives à ce traitement sont consultables sur le site www.cnccfp-finpol.fr

 

 

EXERCICE DE VOS DROITS

Conformément au règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », vous disposez des droits suivants :

 

  • droit d’accès aux données : vous avez la possibilité d’obtenir des informations sur les données que la CNCCFP détient vous concernant ;
  • droit de rectification des données : vous avez la possibilité de mettre à jour vos données à caractère personnel soit en les rectifiant soit en les complétant ;
  • droit à la limitation du traitement : dans les conditions prévues à l’article 18 du RGPD, vous avez la possibilité de demander la limitation du traitement ;
  • droit à l’effacement de vos données : sauf dans les cas limitativement énumérés à l’article 17.3 du RGPD, vous pouvez demander l’effacement de vos données à caractère personnel ;
  • droit d’opposition au traitement de vos données : dans certains cas limités, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel.

 

Pour toute question ou pour l’exercice vos droits, vous pouvez contacter la CNCCFP, sous réserve de pouvoir justifier de votre identité (par la transmission de la copie d’une pièce d’identité) :

 

  • par le biais de la secrétaire générale, représentante du responsable de traitement :
  • par voie électronique à l’adresse suivante : donnees-personnelles@cnccfp.fr ;
  • par voie postale : Madame la secrétaire générale – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – 31-35 rue de la Fédération – 75015 PARIS ;

 

  • par le biais du délégué à la protection des données de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques :
  • par voie électronique à l’adresse suivante : dpd@cnccfp.fr;
  • par voie postale : Délégué à la protection des données – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – 31-35 rue de la Fédération – 75015 PARIS.

 

Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez, à tout moment, déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) :

  • par voie électronique : https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte ;
  • par voie postale à l’adresse suivante : Commission nationale de l’informatique et des libertés – Service des plaintes – 3 Place de Fontenoy –TSA80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.