* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Rapports d'activité de la commission

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17/05/2017 Modification de la date de cessation de fonction du mandataire financier et de dissolution de plein droit des associations de financement électorales

La loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats a modifié les articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral. Dorénavant, les associations de financement électorales sont dissoutes de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne du candidat au lieu des 3 mois précédents. De la même façon, les fonctions du mandataire financier cessent de plein droit six mois après le dépôt du compte de campagne du candidat. Le modèle de statuts d'association de financement électorale disponible sur ce site a été modifié en conséquence.
Par ailleurs, les règles applicables aux dévolutions ont aussi été modifiées et le mandataire financier d'un parti politique peut désormais percevoir une dévolution.

12/05/2017 Dix-huitième rapport d'activité

Paru à la DILA, le dernier rapport d'activité de la commission est aussi disponible sur notre site au format PDF. Il couvre l'année 2016.

13/03/2017 Questions relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017

Les réponses aux questions fréquemment posées sur les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 sont disponibles sur notre site.

28/02/2017 Recours des partis et des candidats à des prêts en provenance de personnes morales autres que les établissements de crédits ou que les partis politiques

À la suite d'une question posée à la commission, le Conseil D'État a rendu le 9 février 2017, à la demande du Gouvernement, un avis (N° 392602) qui est publié sur le site du Conseil auquel il est conseillé de se reporter.

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