* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Passer la navigation.

Navigation.


Rapports d'activité de la commission

Fin de navigation.

Accueil

26/05/2016 Dispositions applicables à la période de financement d'une campagne électorale dans le cadre des élections législatives de 2017

L'article 2 de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 modifie l'article L. 52-4 du code électoral, relatif à la période de financement d'une campagne électorale. Il dispose que « le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne ».

D'application immédiate, ces nouvelles dispositions impliquent que pour les prochaines élections législatives générales de 2017, la période de financement débutera ainsi le 1er décembre 2016 et donc que conformément aux dispositions de l'article L.52-12 le compte de campagne devra retracer, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par le candidat ou pour son compte pour cette même période.

Le Guide du candidat et du mandataire sera actualisé pour ces prochaines élections générales.

04/05/2016 Élection présidentielle de 2017 : mémento à l'usage du candidat et de son mandataire - version consolidée suite aux modifications apportées aux dispositions applicables par la loi organique no 2016-506 du 25 avril 2016

Le mémento à l'usage du candidat et de son mandataire pour l'élection présidentielle de 2017 est disponible sur notre site.

04/05/2016 Dix-septième rapport d'activité

Paru à la DILA, le dernier rapport d'activité de la commission est aussi disponible sur notre site. Il couvre l'année 2015.

01/02/2016 Élections régionales 2015 - Foire aux questions et fiche de recommandation de présentation de compte

La CNCCFP a mis en ligne sa foire aux questions.
Pour toute autre question, vous pouvez consulter le guide du candidat ou du mandataire, téléchargeable sur le site internet de la commission. Vous pouvez également adresser vos questions au Service juridique.
La CNCCFP rappelle par ailleurs l’obligation d’envoyer ou de déposer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, un compte de campagne au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, soit le 12 février 2016.
Le compte de campagne, même s’il ne présente que des concours en nature et/ou des dépenses payées par les formations politiques, doit être signé par vos soins, mis en état d’examen et présenté par un expert–comptable.
Dans le cadre de fusion de listes après le premier tour de scrutin, la CNCCFP demande d’indiquer clairement dans le compte de campagne l’identité de la liste absorbante, celle de la ou des listes absorbées et, le cas échéant, le nom de la nouvelle liste constituée.
La liste « absorbante » doit présenter un compte de campagne retraçant les recettes et les dépenses effectuées par elle jusqu’au premier tour et par les listes fusionnées entre les deux tours, la (les) liste(s) « absorbée(s) » doit (doivent) présenter un compte de campagne retraçant les recettes et les dépenses effectuées par elle(s) jusqu’au premier tour. Il est également rappelé que les dépenses faites par votre liste dans l’entre–deux tours devront être comptabilisées dans le compte de campagne de la liste absorbante. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le guide du candidat et du mandataire sur le site internet de la commission.

La CNCCFP a également préparé une fiche de recommandation de présentation de compte à l’attention des candidats, téléchargeable sur le site de la commission.

Relire l'article

 
 Avertissement 
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | cnccfp © 2006-2016