* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Passer la navigation.

Navigation.


Rapports d'activité de la commission

Fin de navigation.

Accueil

24/04/2014 Dépenses le soir du 1er tour de scrutin.

Par une décision du 5 février 2014, le Conseil d'État a considéré que :
« les dépenses pouvant donner lieu au remboursement forfaitaire par l'État sont celles exposées en vue de l'élection antérieurement à la date du tour de scrutin où elle a été acquise ; que, par suite, peuvent constituer des dépenses électorales admises au remboursement celles relatives aux soirées électorales du premier tour de scrutin organisées par les candidats disputant le second tour, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'à cette date, la campagne pour le second tour n'est pas encore ouverte, conformément aux dispositions de l'article R. 26 du code électoral qui régissent la régularité des opérations de propagande électorale et ne concernent pas les dépenses électorales elles–mêmes » (CE, 8e et 3e sous-sections réunies, N° 367086).

En conséquence, sous réserve, si le compte de campagne est approuvé, que le candidat a disputé effectivement le second tour du scrutin, que la soirée électorale du premier tour ait présenté un caractère électoral et ne soit pas une simple réunion de remerciement aux militants et que son financement soit assurée par l'apport personnel du candidat, une dépense de ce type pourra entrer dans l'assiette du calcul du montant du remboursement.

23/01/2014 Publication générale des comptes des partis et groupements politiques pour l'exercice 2012.

Compte tenu de l'augmentation importante du nombre de comptes déposés au titre de l'exercice 2012 et afin de faciliter l'accès à ces informations :

13/01/2014 Formulaire de compte de campagne et sa notice pour les élections de 2014.

Le formulaire de compte avec ses annexes et la notice 2014, qui correspondent à l'édition 2013 mise à jour du Guide du candidat et du mandataire sont disponibles sur notre site au format PDF. Ce document est remis aux candidats par les préfectures.

23/12/2013 Mise à jour du guide du candidat et du mandataire.

L'édition 2013 mise à jour du Guide du candidat et du mandataire est disponible sur notre site au format PDF.

25/11/2013 Élections municipales de mars 2014 - Élections primaires ouvertes

Le Conseil d'État a rendu dans sa séance du 31 octobre 2013, sur la saisine du Gouvernement, un avis sur les modalités d'imputation dans les comptes de campagne des dépenses liées aux campagnes dans le cadre de primaires ouvertes organisées par des partis politiques.
Pour prendre connaissance de ce document dans son intégralité : site du Ministère de l'Intérieur .
Le Guide du candidat et du mandataire publié par la commission sur son site va être complété pour tenir compte de cet avis.

Relire l'article

 
 Avertissement 
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | cnccfp © 2006-2014