Commission nationale
des comptes de campagne
et des financements politiques

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07/07/2021 Décision du 28 juin 2021 modifiant la décision du 8 avril 2021 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l'élection présidentielle

La décision du 28 juin 2021 de la CNCCFP, publiée au Journal officiel du 4 juillet 2021, modifie la décision du 8 avril 2021 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l'élection présidentielle.

Suite à cette décision, la version consolidée du Mémento à l'usage du candidat et de son mandataire pour l'élection présidentielle de 2022 est disponible sur le site dans la partie Élection présidentielle.

01/07/2021 Élection présidentielle 2022

Conformément à l’art 3, II de la loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République «la période au cours de laquelle le mandataire recueille les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses engagées en vue de l’élection court pendant les neufs mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à date de dépôt du compte de campagne du candidat »

Ainsi la période de financement de la campagne électorale pour l’élection présidentielle 2022 encadrée par la loi commence le 1er juillet 2021.

Memento election presidentielle 2022 (PDF)

23/06/2021 Dépôt des comptes 2020 des partis politiques

Les comptes certifiés des partis politiques de l'exercice 2020 doivent être déposés à la CNCCFP au plus tard le 30 juin 2021 :

14/06/2021 FAQ relative aux élections départementales et régionales de 2021

Les réponses aux questions fréquemment posées sur les élections départementales et régionales de 2021 disponibles sur notre site.

10/06/2021 Rapport d'activité 2020

Le dernier rapport d'activité de la Commission est disponible sur le site au format PDF. Il couvre l'année 2020.

31/05/2021 La CNCCFP a déménagé

La Commission a déménagé

La Commission a déménagé du 36 rue du Louvre, dans le 1er arrondissement, au 31-35 rue de la Fédération, dans le 15e arrondissement de Paris.

Le numéro de téléphone de la Commission reste inchangé (01 44 09 45 09).

11/05/2021 Publication des comptes d'ensemble des partis politiques au titre de l'exercice 2019

La page Comptes 2019 des partis politiques - publication contient en téléchargement l'ensemble des comptes des partis politiques déposés à la CNCCFP au titre l'exercice 2019 en application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Sont également disponibles les éventuels extraits de comptes déposés postérieurement, les réserves et observations du ou des commissaires aux comptes des partis politiques et les observations de la CNCCFP.

10/05/2021 Guide du candidat et du mandataire pour les élections autres que les départementales et régionales de 2021

La CNCCFP publie le 06/05/2021 le guide du candidat et du mandataire spécial élections autres que les départementales et régionales de 2021

19/04/2021 Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2019

L'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2019 a été publié au Journal officiel du 18 avril 2021.
Les comptes des partis politiques, tels que déposés (loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique), seront mis en ligne sur notre site d'ici à la mi-mai.
Des données comptables relatives aux comptes sont disponibles sur data.gouv.fr ainsi qu'un communiqué de presse sur notre site.

15/04/2021 Décision du 8 avril 2021 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l’élection présidentielle

Le Journal officiel du 15/04/2021 publie la décision du 08/04/2021 de la CNCCFP relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l’élection présidentielle.

Cette décision comporte en annexe le mémento ainsi que les documents constituant le compte de campagne que vous trouverez sur le site dans la partie Élection présidentielle.

07/04/2021 Guide du candidat et du mandataire pour les élections départementales et régionales de 2021

La CNCCFP publie le 07/04/2021 le guide du candidat et du mandataire, spécial élections départementales et régionales de 2021.
Le guide est publié en application de l’article 4 de la loi du 22/02/2021 portant report de mars à juin 2021 du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des Assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.
La commission publiera prochainement sur son site le guide du candidat et du mandataire mis à jour relatif aux autres élections.

26/02/2021 Le décret d’attribution de l’aide publique aux partis est paru au JO du 25 février 2021

À la suite de la communication adressée au Premier ministre par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur le respect, par les 35 partis politiques éligibles à l’aide publique, de leurs obligations au regard des dispositions législatives sur la transparence financière de la vie politique, le décret d’attribution de l’aide publique pour l’année 2021 à ces partis est paru au Journal officiel du 25 février 2021 :

Décret n° 2021-203 du 23 février 2021 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique.

24/02/2021 La LOI no 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique est parue au JO du 23.02.2021

Parmi les dispositions résultant du report des élections régionales et départementales et les élections de l’assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique : la loi prévoit que la CNCCFP édite un guide du candidat et du mandataire qui tienne compte des conditions d’organisation des élections en période de Covid, (art 4) ; elle dispose que la période de recueil des fonds de la campagne et de règlement des dépenses électorales par le mandataire débute le 1er septembre 2020 (art 6-3) ; elle accorde une majoration de 20 % des plafonds de dépenses électorales (art 6-4) ; elle fixe au 17 septembre 2021 à 18 h la date limite de dépôt des comptes (art 11) ; enfin, pour les élections régionales, elle allonge de deux à trois mois le délai de traitement des comptes de campagne dans les cas de contestation de l’élection devant le juge administratif (art 11).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043168354

30/11/2020 Élections sénatoriales – date limite de dépôt du compte de campagne – 4 décembre 2020

Dans le cadre des élections sénatoriales qui se sont déroulées le 27 septembre 2020, la commission rappelle que les candidats ont jusqu’au vendredi 4 décembre à 18 heures pour déposer leur compte de campagne à la commission ou pour l’adresser par voie postale, le cachet de la poste faisant foi (article L. 52-12 du code électoral).
Si le candidat choisit de venir déposer son compte à la commission, il conviendra de prendre rendez-vous avec le secrétariat du service du contrôle et des affaires juridiques (service-juridique@cnccfp.fr) et de respecter les consignes sanitaires en vigueur.

19/11/2020 Décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Le décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 pris pour l'application de la loi no 2019-1269 du 2 décembre 2019 et visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral est paru au JORF no 280 du 19 novembre 2020.

Il entrera en vigueur le 20 novembre 2020, le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le décret no 2020-1397 du 17 novembre 2020 tire les conséquences des évolutions apportées par la loi no 2019-1269 susvisée et comporte notamment des dispositions importantes qui concernent le financement de la vie politique :

La commission va prochainement procéder à la mise à jour de ses différents documents d'information, tant à l'attention des candidats qu'à celle des partis politiques.
 

30/10/2020 Infos/confinement du 30 octobre 2020

Infos/confinement du 30 octobre 2020

La cnccfp reste ouverte au public mais uniquement sur rendez-vous. Le respect des gestes barrières est impératif lors de l'accès aux locaux (mise à disposition de gel hydro-alcoolique) et le port du masque par les visiteurs est obligatoire.

Le standard téléphonique est ouvert de 9 heures à 17 heures.

Si vous êtes candidat :

  • Le guide du candidat et les formulaires sont disponibles sur notre site.
  • Si vous ne trouvez pas les réponses à vos questions dans ce guide ou sur notre site, nous vous invitons à adresser un courriel à service-juridique@cnccfp.fr, en indiquant la circonscription concernée.

Si vous êtes représentant d'un parti politique :

  • Les mandataires de partis politiques pourront faire leur demande de reçus auprès de la commission pour les dons et cotisations perçus en 2020 fin décembre 2020.
  • Les demandes seront à faire en ligne sur le site de la commission.
  • La date limite des demandes est fixée au 15 février 2021.

Les consultations de comptes de campagne sur site sont suspendues jusqu’à la fin du confinement.

29/09/2020 Circulaire, notice d’information pratique et modèle d’état des dépenses à l’attention des partis ou groupements habilités et aux mandataires en vue de la consultation du 4 octobre 2020 en Nouvelle-Calédonie

Documents à l’attention des partis ou groupements habilités et aux mandataires en vue de la consultation du 4 octobre 2020 en Nouvelle-Calédonie.

25/06/2020 Élections municipales générales (et métropolitaines de Lyon) des 15 mars et 28 juin 2020 : rappel des obligations faites aux candidats

Les obligations incombant au candidat et au mandataire (personne physique ou association de financement électoral) sont rappelées dans un avis disponible sur notre site.

ATTENTION : une majorité de candidats doivent déposer un compte au plus tard le 10 juillet 2020.

15/06/2020 Composition de la commission - décrets

Deux décrets viennent de paraître au Journal officiel :

04/06/2020 Rappel sur les dispositions encadrant le financement des actions numériques d’une campagne électorale

Le gouvernement invite les candidats aux élections municipales du 28 juin 2020 à privilégier les campagnes numériques. La commission souhaite attirer l’attention des candidats sur les principales dispositions qui encadrent le financement des actions numériques d’une campagne électorale :

Une fiche Les points clés du financement d’une campagne numérique est mise à disposition des candidats.

04/06/2020 Fusion de listes - date de dépôt des comptes de campagne

La commission souhaite attirer tout particulièrement l’attention des listes de candidats qui sont amenées à fusionner à l’occasion du second tour des élections municipales. Les listes absorbées doivent déposer leur compte de campagne retraçant les dépenses du premier tour avant le 10 juillet 2020.

Le cas des fusions de listes après le premier tour est envisagé par l’article L. 52-13 du code électoral et explicité au point 2.2.5.13. du Guide du candidat et du mandataire.

Date de dépôt des comptes de campagne selon la situation :

29/05/2020 Mise à jour de la FAQ relative aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020

Les réponses aux questions fréquemment posées sur les élections municipales générales (et métropolitaines de Lyon) des 15 mars et 28 juin 2020 ont été mises à jour pour prendre en compte les dernières mesures réglementaires et législatives liées à l'épidémie de covid-19.

22/05/2020 Urgence infos déconfinement / CNCCFP

Urgence infos déconfinement / CNCCFP

La cnccfp n’est ouverte au public que sur rendez-vous et uniquement pour le dépôt des comptes de campagne ou de partis politiques et pour les opérations liées aux justificatifs des recettes et des reçus dons.

Si vous êtes candidat :

  • Le guide du candidat et les formulaires sont disponibles sur notre site.
  • Si vous ne trouvez pas les réponses à vos questions dans ce guide ou sur notre site envoyez un courriel à service-juridique@cnccfp.fr.
  • Privilégier les courriels à cette même adresse. Nous attirons votre attention sur un allongement probable des délais de traitement.
  • Selon la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence : modification de la date limite de dépôt des comptes de campagne. Par exception aux dispositions de l'article L. 52-12 alinéa 2 du code électoral, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a modifié la date limite de dépôt des comptes de campagne :

    • Pour les listes de candidats présentes au seul premier tour, le 10 juillet 2020 à 18 heures ;
    • Pour les listes de candidats présentes au second tour, le 11 septembre 2020 à 18 heures, si le second tour se déroule avant fin juin 2020.

    Selon le Décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs, le second tour des élections municipales a été reporté au 28 juin 2020.

Si vous êtes représentant d'un parti politique :

  • Dans le cadre du retour progressif aux conditions normales de l’activité professionnelle et du respect des consignes sanitaires, il est demandé aux mandataires de partis politiques de privilégier le dépôt de leurs justificatifs de recettes de l’année 2019 sur le portail de dépôt dédié. L'envoi postal des justificatifs de recettes est également possible à l’adresse suivante : CNCCFP - Pôle partis politiques, 36 rue du Louvre, 75042 PARIS CEDEX 1.
  • Un dépôt sur site peut être organisé uniquement après une prise de rendez-vous auprès du pôle partis politiques. Le respect des gestes barrières est impératif lors de l'accès aux locaux (mise à disposition de gel hydro-alcoolique) et le port du masque par les visiteurs est préconisé.
  • S’agissant de l'édition des reçus-dons dématérialisés pour les partis politiques, le calendrier sera impacté par la crise. Il vous est rappelé que vous pouvez toujours déposer vos pièces sur notre serveur dédié. Les donateurs pourront toujours faire valoir leur droit à réduction d'impôt prévue au point 3 de l'article 200 du code général des impôts, en inscrivant le montant de leurs dons dans leur déclaration de revenus.
  • La Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence a modifié la date limite de dépôt des comptes des partis politiques. Par dérogation à la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les comptes de l'exercice 2019 pourront être déposés jusqu'au 11 septembre 2020.

Si vous êtes journaliste :

  • Les consultations de comptes sont suspendues jusqu'à nouvel ordre.
  • Pour les nouvelles demandes de consultation de comptes de campagne ou de parti politique ainsi que pour les questions de communication merci d’adresser vos demandes à frederique.dooghe@cnccfp.fr

Si vous êtes un particulier :

Les demandes de consultations des comptes de campagne ou de partis politiques sont à adresser à frederique.dooghe@cnccfp.fr

11/03/2020 Mise à disposition du formulaire du compte de campagne et de ses annexes aux formats PDF à saisir et Excel

Afin de faciliter le travail des candidats, mandataires financiers et experts-comptables, la commission met à disposition le formulaire du compte de campagne et ses annexes aux formats PDF à saisir et Excel. Dans tous les cas, ces formulaires et annexes doivent être imprimés et joints au compte.

10/03/2020 Liste des partis politiques relevant de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique

Seuls les partis ou groupements politiques qui se conforment à la législation sur la transparence du financement de la vie politique peuvent financer librement et sans limitation de plafond les campagnes électorales. La liste de ces partis est maintenant disponible sur notre site.

10/03/2020 Visites à la commission

À compter du 10 mars 2020 les visites à la commission ne seront possibles que sur rendez-vous. Téléphone : 01 44 09 45 09.

28/02/2020 Publication des comptes d'ensemble des partis politiques au titre de l'exercice 2018

La page intitulée Comptes 2018 des partis politiques - publication contient en téléchargement l'ensemble des comptes des partis politiques déposés à la CNCCFP au titre l'exercice 2018 en application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Sont également disponibles les éventuels extraits de comptes déposés postérieurement, les réserves et observations du ou des commissaires aux comptes des partis politiques et les observations de la CNCCFP.

18/02/2020 Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2018

L'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2018 a été publié au Journal officiel du 15 février 2020.
Des données comptables relatives aux comptes sont disponibles sur data.gouv.fr ainsi qu'un communiqué de presse sur notre site.
Les comptes des partis politiques, tels que déposés (loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique), seront mis très prochaînement en ligne sur notre site.

21/01/2020 Mise à jour du Guide du candidat et du mandataire

Le Guide du candidat et du mandataire a été mis à jour afin d’actualiser certains liens hypertextes renvoyant vers la version en vigueur sur Légifrance de textes législatifs et réglementaires. Par ailleurs, l’attention du lecteur est attirée sur une évolution d’un point de doctrine de la commission : les repas offerts à l'occasion d'opérations de distribution de tracts et de collage d'affiches peuvent être considérés comme éligibles au remboursement forfaitaire de l'État à condition qu'ils aient un coût raisonnable que la commission estime au maximum à 17 euros par personne et non plus à 16 euros.

 
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