* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Rapports d'activité de la commission

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23/03/2015 Élections départementales 2015

Un kit de compte de campagne (formulaire, annexes et notice) sera adressé vers le 15 avril 2015 au mandataire financier ou à l'association de financement électorale par voie postale qui devra transmettre les documents au binôme de candidats. Ces documents sont également téléchargeables directement sur ce site.

05/03/2015 Élections départementales 2015 - Frais de déplacement

Publication au Journal officiel « Lois et décrets » du 28 février 2015 de l'Arrêté du 26 février 2015 entrant en application le 1er mars 2015 et fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles.

04/02/2015 Élections départementales 2015 : Intitulé du compte bancaire unique ouvert par le mandataire d'un binôme de candidats

L'article L.52-6 du code électoral dispose que :
« Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné. »

Dans le cas des élections départementales l'intitulé du compte doit donc comporter le nom du mandataire, sa qualité et les noms des deux membres du binôme de candidats, ce qui peut parfois poser problème compte tenu de la longueur inusitée d'un tel libellé.
La banque de France a précisé à la commission qu'aucun texte juridique ne régissait à sa connaissance la rédaction de l'intitulé des comptes bancaires.
En conséquence, il apparaît possible de recourir à des abréviations, sous réserve de ne pas couper les noms des personnes.

La commission recommande l'abréviation « Mand Fin » pour mandataire financier, de ne conserver que l'initiale du prénom et le nom en entier, tant pour le mandataire que pour les deux membres du binôme de candidats.

Lorsque le mandataire est une association, la commission recommande les abréviations AFE pour association de financement électorale ou AFCE pour association de financement de la campagne électorale et la mention des noms des deux membres du binôme de candidats.

En tout état de cause, il appartiendra au mandataire de bien s'identifier en tant que tel auprès des prestataires et fournisseurs. La commission rappelle qu'en ce qui concerne les documents d'appel de fonds des règles spécifiques s'appliquent et invite à se reporter au Guide du candidat et du mandataire disponible sur ce site.

05/01/2015 Publication générale des comptes des partis et groupements politiques pour l'exercice 2013.

18/09/2014 Questions les plus souvent posées à la commission en vue des élections sénatoriales de septembre 2014.

Les réponses aux questions les plus souvent posées à la commission en vue des prochaines élections sénatoriales, ont été mises en ligne dans la rubrique Élections.

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