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26/10/2021 Dématérialisation des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle de 2022

La loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 prévoit la dématérialisation complète des comptes de campagne de l'élection présidentielle de 2022 et leur dépôt obligatoire au travers de l'application Fin'pol développée par la CNCCFP. Cette application sera ouverte aux candidats dès que la liste de ceux-ci aura été arrêtée par le Conseil constitutionnel. Le protocole d'accès à l'application leur sera détaillé à ce moment-là ainsi qu'aux mandataires et experts-comptables qu'ils auront désignés.
Dès à présent des informations peuvent être demandées par les candidats potentiels ou leurs mandataires et experts-comptables à l'adresse depotdematpres2022@cnccfp.fr. Il convient également de consulter régulièrement la FAQ présidentielle qui retracera, entre autres, les questions/réponses les plus fréquentes sur la dématérialisation des comptes.

11/10/2021 Rappel à destination des candidats ayant contracté un emprunt d’une personne physique dans le cadre des élections municipales de 2020

La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique encadre ce mode de financement et oblige les candidats bénéficiaires d’un emprunt de personnes physiques à adresser chaque année à la Commission un état du remboursement du ou des prêt(s) contractés (article L. 52-7-1 du code électoral).
La Commission attire l’attention des candidats aux élections municipales sur le respect de cette obligation de transmission. À cette fin, un formulaire d’état de remboursement est mis à disposition des candidats dans la rubrique Divers de la page des Documents à l'usage du candidat et du mandataire financier.

08/10/2021 Mémento, notice d’information pratique et modèle d’état des dépenses à l’attention des partis ou groupements habilités et aux mandataires en vue de la consultation du 12 décembre 2021 en Nouvelle-Calédonie

Documents à l’attention des partis ou groupements habilités et aux mandataires en vue de la consultation du 12 décembre 2021 en Nouvelle-Calédonie.

24/08/2021 Élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France (26 septembre 2021)

À la suite de la publication au Journal officiel du 22 août 2021 des arrêtés relatifs à cette élection, un Complément au Guide du candidat et du mandataire a été mis à jour.
Les candidats sont également invités à se reporter au Guide de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, publié par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

28/07/2021 FAQ relative à l'élection présidentielle de 2022

Les premières réponses aux questions fréquemment posées sur l'élection présidentielle de 2022 sont disponibles sur notre site.
La liste de questions s'enrichira tout au long de la période électorale.

07/07/2021 Décision du 28 juin 2021 modifiant la décision du 8 avril 2021 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l'élection présidentielle

La décision du 28 juin 2021 de la CNCCFP, publiée au Journal officiel du 4 juillet 2021, modifie la décision du 8 avril 2021 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l'élection présidentielle.

Suite à cette décision, la version consolidée du Mémento à l'usage du candidat et de son mandataire pour l'élection présidentielle de 2022 est disponible sur le site dans la partie Élection présidentielle.

01/07/2021 Élection présidentielle 2022

Conformément à l’article 3, II de la loi organique du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République « la période au cours de laquelle le mandataire recueille les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses engagées en vue de l’élection court pendant les neuf mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à date de dépôt du compte de campagne du candidat ».

Ainsi la période de financement de la campagne électorale pour l’élection présidentielle 2022 encadrée par la loi commence le 1er juillet 2021.

Mémento élection presidentielle 2022 (PDF)

23/06/2021 Dépôt des comptes 2020 des partis politiques

Les comptes certifiés des partis politiques de l'exercice 2020 doivent être déposés à la CNCCFP au plus tard le 30 juin 2021 :

  • directement à l’accueil de la commission jusqu'au mercredi 30 juin 2021, 18 heures ;
  • ou par courrier jusqu'au 30 juin 2021 le cachet de la poste faisant foi ;
  • par voie électronique à l’adresse suivante : service-juridique@cnccfp.fr

14/06/2021 FAQ relative aux élections départementales et régionales de 2021

Les réponses aux questions fréquemment posées sur les élections départementales et régionales de 2021 sont disponibles sur notre site.

10/06/2021 Rapport d'activité 2020

Le dernier rapport d'activité de la Commission est disponible sur le site au format PDF. Il couvre l'année 2020.

Couverture du rapport d'activité 2020

31/05/2021 La CNCCFP a déménagé

La Commission a déménagé

La Commission a déménagé du 36 rue du Louvre, dans le 1er arrondissement, au 31-35 rue de la Fédération, dans le 15e arrondissement de Paris.

Le numéro de téléphone de la Commission reste inchangé (01 44 09 45 09).

11/05/2021 Publication des comptes d'ensemble des partis politiques au titre de l'exercice 2019

La page Comptes 2019 des partis politiques - publication contient en téléchargement l'ensemble des comptes des partis politiques déposés à la CNCCFP au titre l'exercice 2019 en application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Sont également disponibles les éventuels extraits de comptes déposés postérieurement, les réserves et observations du ou des commissaires aux comptes des partis politiques et les observations de la CNCCFP.

10/05/2021 Guide du candidat et du mandataire pour les élections autres que les départementales et régionales de 2021

La CNCCFP publie le 06/05/2021 le guide du candidat et du mandataire spécial élections autres que les départementales et régionales de 2021

19/04/2021 Publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2019

L'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2019 a été publié au Journal officiel du 18 avril 2021.
Les comptes des partis politiques, tels que déposés (loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique), seront mis en ligne sur notre site d'ici à la mi-mai.
Des données comptables relatives aux comptes sont disponibles sur data.gouv.fr ainsi qu'un communiqué de presse sur notre site.

15/04/2021 Décision du 8 avril 2021 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l’élection présidentielle

Le Journal officiel du 15/04/2021 publie la décision du 08/04/2021 de la CNCCFP relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l’élection présidentielle.

Cette décision comporte en annexe le mémento ainsi que les documents constituant le compte de campagne que vous trouverez sur le site dans la partie Élection présidentielle.

07/04/2021 Guide du candidat et du mandataire pour les élections départementales et régionales de 2021

La CNCCFP publie le 07/04/2021 le guide du candidat et du mandataire, spécial élections départementales et régionales de 2021.
Le guide est publié en application de l’article 4 de la loi du 22/02/2021 portant report de mars à juin 2021 du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des Assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.
La commission publiera prochainement sur son site le guide du candidat et du mandataire mis à jour relatif aux autres élections.

24/02/2021 La LOI no 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique est parue au JO du 23.02.2021

Parmi les dispositions résultant du report des élections régionales et départementales et les élections de l’assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique : la loi prévoit que la CNCCFP édite un guide du candidat et du mandataire qui tienne compte des conditions d’organisation des élections en période de Covid, (art 4) ; elle dispose que la période de recueil des fonds de la campagne et de règlement des dépenses électorales par le mandataire débute le 1er septembre 2020 (art 6-3) ; elle accorde une majoration de 20 % des plafonds de dépenses électorales (art 6-4) ; elle fixe au 17 septembre 2021 à 18 h la date limite de dépôt des comptes (art 11) ; enfin, pour les élections régionales, elle allonge de deux à trois mois le délai de traitement des comptes de campagne dans les cas de contestation de l’élection devant le juge administratif (art 11).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043168354

 

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