* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Documents à l'usage des partis et groupements politiques.

Référence de la page : 671

Le dépôt des comptes certifiés des partis politiques à la CNCCFP

L’article 11-7 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique énonce que : « I. - Les partis ou groupements politiques bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 ont l'obligation de tenir une comptabilité selon un règlement établi par l'Autorité des normes comptables.
Cette comptabilité doit retracer tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital social ou des sièges de l'organe d'administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Elle inclut les comptes des organisations territoriales du parti ou groupement politique dans des conditions définies par décret.
Les comptes de ces partis ou groupements sont arrêtés chaque année.
II. - Les comptes sont certifiés par deux commissaires aux comptes, si les ressources annuelles du parti ou du groupement dépassent 230 000 € ou, à défaut, par un commissaire aux comptes.
Les comptes sont déposés dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui les rend publics et assure leur publication au Journal officiel. Les partis ou groupements transmettent également, dans les annexes de ces comptes, les montants et les conditions d'octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, l'identité des prêteurs ainsi que les flux financiers avec les candidats tenus d'établir un compte de campagne en application de l'article L. 52-12 du code électoral.
Lors de la publication des comptes, la commission indique les montants consolidés des emprunts souscrits, répartis par catégories de prêteurs et types de prêts, ainsi que l'identité des prêteurs personnes morales et les flux financiers nets avec les candidats.
Si la commission constate un manquement aux obligations prévues au présent article, elle peut priver, pour une durée maximale de trois ans, un parti ou groupement politique du bénéfice des dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi et de la réduction d'impôt prévue au 3 de l'article 200 du code général des impôts pour les dons et cotisations consentis à son profit, à compter de l'année suivante.
La commission demande, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle. »

Aux termes de l'article 25 II de la loi no 2017-1339 du 15 septembre 2017, les dispositions de l'article 11-7, dans sa rédaction résultant de l'article 25 I 12o de la présente loi, s'appliquent à compter du premier exercice des partis ou groupements politiques ouvert postérieurement au 31 décembre 2017.

Ainsi, les partis et groupements politiques devront transmettre dans les annexes des comptes de l’exercice 2018, « les montants et les conditions d’octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, l’identité des prêteurs ainsi que les flux financiers nets avec les candidats ».

Chaque année, la CNCCFP communique aux partis politiques concernés une circulaire relative au dépôt des comptes d’ensemble accompagnée d’un modèle de bilan, compte de résultat et annexe aux comptes respectant les règles de présentation de l’avis no 95-02 relatif à la comptabilité des partis et groupements politiques.

Attention : Le fait pour un dirigeant de droit ou de fait d'un parti ou groupement politique de ne pas déposer les comptes du parti ou groupement qu'il dirige dans les conditions fixées à l'article 11-7 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Circulaire CNCCFP sur le dépôt des comptes de l'exercice 2016.

Texte de la circulaire :

Annexes :

Aide au renseignement de l'annexe aux comptes

Tableau de synthèse des documents à fournir

Formulaires : comptes 2016 des partis politiques.

Document mis en ligne le 6 avril 2017

Accès direct aux formulaires :

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