* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Passer la navigation.

Navigation.


Rapports d'activité de la commission

Fin de navigation.

Chemin parcouru :

 

Article :

Modèle de déclaration d'un mandataire financier d'un parti politique (personne physique).

DÉCLARATION À LA PRÉFECTURE PAR LE PARTI D’UN MANDATAIRE FINANCIER PERSONNE PHYSIQUE

(A remettre à la Préfecture du siège du parti contre un récépissé daté, ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception).

Je soussigné .........  (Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse), responsable du parti ................ désigne en qualité de mandataire financier du parti .........  Madame, Monsieur ......... (Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse), conformément à l’article 11–2 de la loi n° 88–227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Ce mandataire financier agira au nom et pour le compte du parti .......... dont le siège est situé ..........
Ce mandataire financier sera tenu d’ouvrir un compte bancaire unique pour y déposer tous les dons reçus en vue du financement du parti politique et exercera son activité sur le territoire ........... (par ex. : national, de la région .........., du département .........., de la commune ..........).
Vous trouverez ci–joint l’accord exprès de la personne désignée.

Fait à

Le




Signature


ACCORD DU MANDATAIRE

(A joindre à la lettre adressée au préfet)

Je soussigné (Nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse) accepte d’être le mandataire financier du parti .........
Je m’engage à ouvrir un compte bancaire unique pour y déposer tous les dons reçus en vue du financement du parti .........
Cette fonction sera remplie conformément à la loi n° 88–227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et au décret n° 90–606 du 9 juillet 1990 relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.

Fait à

Le




Signature


Référence de la page : 818

Relire l'article.

 
 Avertissement 
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | cnccfp © 2006-2017