* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Données personnelles

Responsable du traitement

CNCCFP
36 rue du Louvre
75042 Paris Cedex 1

La CNCCFP s'engage à ce que les traitements qu'elle effectue se conforment aux principes du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD) et aux dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Conformément au RGPD et à la loi les candidats, les mandataires financiers et dirigeants d'associations de financement, les personnes ayant apporté leur soutien financier aux candidats et aux partis ainsi que les dirigeants de formations politiques et cotisants ou toutes autres personnes effectuant des démarches sont avisés que leurs informations font l'objet de traitements automatisés mis en oeuvre par la CNCCFP et relevant de ses obligations légales issues des textes suivants :

  • le code électoral ;
  • le code général des impôts, notamment son article 200 ;
  • le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 84 A ;
  • la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
  • la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
  • la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

dans les conditions autorisées par le décret no2015-48 du 22 janvier 2015 et dans le cadre de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Les destinataires de ces données sont les membres et agents de la CNCCFP, les personnes qui exerceraient les droits que leur confère le Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) après procédure d'anonymisation pour les donateurs et les services fiscaux pour l'exercice de leurs missions en ce qui concerne les reçus-dons.

Pour toute information ou exercice des droits octroyés par le RGPD et la loi du 6 janvier 1978 modifiée (notamment droit d'accès, de rectification, de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort) sur les traitements de la CNCCFP vous pouvez écrire au Délégué à la Protection des Données (DPD) de la CNCCFP en utilisation l'adresse de messagerie électronique dpd@cnccfp.fr ou par courrier papier (avec copie de votre carte d'identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :

CNCCFP
À l'attention du Délégué à la Protection des Données
36 rue du Louvre
75042 Paris Cedex 1

Durée de conservation des demandes au Délégué à la Protection des Données : année civile + 5 ans.

Sur la durée de conservation par la CNCCFP des données des trois traitements du décret no2015-48 du 22 janvier 2015 voir article 5.

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