* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Rapports d'activité de la commission

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Partis politiques.

La notion de parti politique

L'article 4 de la Constitution de 1958 dispose que : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement ». Ce texte leur confère une totale liberté de création et d'organisation.
Le législateur appréhende pour la première fois, en 1988, les partis politiques sous un aspect financier sans toutefois définir la notion de parti politique. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat sont venus, par leur jurisprudence respective et concordante, apporter des critères de définition de la notion de parti politique.

Ainsi, au sens de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est considérée comme parti politique la personne morale de droit privé qui s'est assigné un but politique :

  • si elle a bénéficié de l'aide publique (articles 8 et 9 de la loi du 11 mars 1988) ou si elle a régulièrement désigné un mandataire (articles 11 à 11-7) ; et
  • si elle a déposé des comptes certifiés par un ou deux commissaires aux comptes auprès de la CNCCFP (article 11-7).

Seuls les partis politiques relevant de la loi du 11 mars 1988 sont autorisés à financer un candidat à une élection et un autre parti politique.

Les obligations des partis politiques

Le parti ou groupement politique, doit :

  • tenir une comptabilité selon un règlement établi par l'Autorité des normes comptables ;
  • arrêter ses comptes chaque année ;
  • faire certifier ses comptes par deux commissaires aux comptes si ses ressources annuelles dépassent 230 000 € ou, à défaut, par un commissaire aux comptes ;
  • déposer ses comptes dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice à la CNCCFP qui les rend publics et assure leur publication au Journal officiel ;
  • communiquer chaque année à la CNCCFP la liste des personnes ayant consenti à lui verser un ou plusieurs dons ou cotisations, ainsi que le montant de ceux-ci ;
  • communiquer l’année de leur conclusion à la CNCCFP une copie des contrats de prêts consentis par des personnes physiques.

Le dépôt des comptes des partis politiques à la commission

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Le dépôt de la liste des donateurs et des cotisants

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Le financement des partis politiques

Il existe deux types de financement :

  • un financement privé regroupant les versements et prêts d'autres formations politiques, les cotisations des adhérents et des élus, les dons et prêts des personnes physiques et les prêts des établissements de crédit et sociétés de financement ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
  • un financement public direct  : Le montant de l'aide publique est inscrit dans le projet de loi de finances et fait l'objet d'une répartition par décret. Ce montant est divisé en deux fractions égales :
    • une première fraction destinée au financement des partis en fonction de leurs résultats aux élections à l'Assemblée nationale (avec des dispositions particulières pour les partis présentant des candidats exclusivement outre-mer) ;
    • une seconde fraction spécifiquement destinée au financement des partis représentés au Parlement.
       
    L'aide attribuée à un parti politique bénéficiaire de la première fraction peut être l'objet d'une modulation financière en cas de non-respect de la parité entre les candidats.

L'ensemble des ressources doit être recueilli par un mandataire désigné par le parti politique qui est soit une association de financement, soit une personne physique.

Le mandataire

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Le rôle de la commission – partis politiques

  • constater le respect des obligations légales des partis politiques prévues à l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;
  • demander aux partis politiques, le cas échéant, communication de toutes les pièces comptables et de tous les justificatifs nécessaires au bon accomplissement de sa mission de contrôle ;
  • assurer la publication des comptes des partis au Journal officiel de la République française ;
  • indiquer lors de la publication des comptes, les montants consolidés des emprunts souscrits, répartis par catégories de prêteurs et types de prêts, ainsi que l'identité des prêteurs personnes morales et les flux financiers nets avec les candidats (cette disposition s’appliquera à compter du premier exercice des partis ou groupements politiques ouvert postérieurement au 31 décembre 2017) ;
  • donner ou retirer l'agrément aux associations de financement des partis ;
  • assurer la gestion des reçus destinés aux mandataires des partis politiques ;
  • vérifier lors de l'examen des justificatifs de recettes des mandataires l'absence d'irrégularité au regard de la loi du 11 mars 1988 ;
  • vérifier lors de l’examen de la liste des donateurs et cotisants le respect des montants autorisés pour le versement des dons et cotisations aux partis politiques ;
  • authentifier sur demande des agents des impôts les justificatifs permettant d’obtenir un avantage fiscal et communiquer à l’administration fiscale les infractions relevées au titre du financement de la vie politique.

Publication générale des comptes des partis politiques

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Textes applicables au financement des partis politiques

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La lettre d'information du Pôle partis politiques

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