* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Presse écrite.

Libération (23/08/2010)

Financements de campagne : pas de petits profits pour les partis.

ENQUÊTE

Prêts internes, nourriture... Pour contourner les règles, les formations redoublent d’imagination.

Par JULIA PASCUAL

L’embouteillage. Pas moins de dix formations politiques tiennent d’ici au 5 septembre leur « université d’été » (ou « campus » ou « ateliers » d’été). Un rite de passage obligatoire pour un parti, s’il veut avoir l’air dynamique. Mais le nombre de partis ne se limite pas à dix. L’affaire Woerth–Bettencourt et son volet « financement de l’UMP » a révélé que l’on comptait en France 296 formations politiques agréées, dont la plupart ne sont en fait que des micropartis destinés à collecter des fonds. On peut se rassurer en se disant que ces formations sont étroitement surveillées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Mais la commission elle–même reconnaît que les partis ont déployé des trésors d’imagination pour dépasser les plafonds de dépenses autorisées ou pour se faire rembourser certains frais discutables. Quatre façons de contourner la loi.

Déplacements : la boîte de Pandore

Il y a un an encore, lorsqu’un ministre venait soutenir un candidat, les frais du déplacement étaient comptabilisés dans le budget de campagne. Ils étaient soumis aux règles de financement des partis, qui ne peuvent pas recevoir d’argent d’entreprises ou de fondations. Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 14 octobre 2009, ils n’ont plus à figurer dans les comptes de campagne. Ainsi, « rien n’empêche que ces frais soient payés par une personne morale ou par une collectivité publique », redoute Jean–Louis Méré, chef du service juridique à la CNCCFP. Le Conseil constitutionnel se prononçait sur le recours d’Yves Foulon, candidat UMP à une législative partielle en Gironde. François Fillon avait effectué une visite éclair à Arcachon fin 2008 pour le soutenir. Yves Foulon avait intégré ce déplacement de manière forfaitaire, sur la base d’un vol sur une ligne commerciale. Or, le Premier ministre avait loué un avion. La CNCCFP a réclamé la réintégration de ces dépenses, soit 15 360 euros. Du coup Yves Foulon explosait le plafond des dépenses autorisées, et donc remboursées à 50 %. Il a déposé un recours et le Conseil constitutionnel lui a donné raison, estimant que les frais de déplacement des représentants de formations politiques n’avaient pas à figurer dans les comptes de campagne.

Frais de bouche : buffet à volonté

En matière de restauration, les règles de remboursement sont a priori strictes. La CNCCFP admet que ces frais ouvrent droit à remboursement lorsqu’il s’agit d’essayer d’obtenir le suffrage des électeurs. Ainsi « on accepte certains frais de meeting, quand tout le monde est invité. Mais on n’accepte pas les dépenses dites de l’équipe de campagne, car elles ne visent pas à convaincre quelqu’un », explique Jean–Louis Méré. Le Conseil d’Etat a contredit cette interprétation dans un arrêt du 10 avril 2009. Un candidat, en campagne pour les législatives de juin 2007, avait convié 150 militants et sympathisants à un buffet pour « établir un plan de campagne ». Les frais de réception se sont élevés à 1 915 euros. La CNCCFP considérait que cela ne donnait pas droit à un remboursement par l’Etat. Après recours, la commission a revu sa copie : la cantine des militants peut être imputée sur les frais de campagne.

Stylos à gogo

La caravane estivale de l’UMP, pour ne citer qu’elle, distribuait préservatifs, stylos, raquettes, ballons, tongs et autres gadgets aux couleurs du parti. Qui paie ? En temps normal : les partis sur leurs propres fonds. En période électorale, c’est le contribuable. Pourtant, la commission considère qu’ils « ne visent pas à alimenter le débat d’idées ». Le 14 juin 2010, le Conseil d’Etat a donné raison à Marine Le Pen qui, aux élections européennes en 2009, a demandé et obtenu que ses dépenses en briquets, stylos et porte–clés siglés FN (7 777 euros au total) soient remboursées.

Les produits financiers d’un parti

Un parti peut fonctionner comme une banque et prêter de l’argent à un candidat. Et il peut facturer des intérêts. Le candidat peut donc demander qu’ils lui soient remboursés par l’Etat, même s’ils sont fictifs. Ce mécanisme est autorisé par un arrêt du Conseil d’Etat du 24 juillet 2009, qui renvoie à un recours d’un candidat FN aux élections municipales à Villeneuve–Saint–Georges (Val–de–Marne). Celui–ci avait emprunté 15 000 euros au taux de 5 % auprès de Cotelec, le microparti de Jean–Marie Le Pen. La commission a refusé de rembourser les intérêts, arguant que Cotelec n’avait pas eu à recourir à un emprunt auprès d’une banque. Le Conseil d’Etat lui a donné tort : les intérêts des emprunts peuvent être intégrés aux comptes de campagne et donc remboursés, même s’ils sont facturés par son propre parti.

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