* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Presse écrite.

Bulletin Quotidien (25/05/2011)

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques présente son rapport pour l’année 2010

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (que préside M. François LOGEROT, Premier président honoraire de la Cour des comptes) a rendu public son rapport annuel pour l'année 2010. Le seul scrutin organisé en 2010, en dehors des élections partielles, fut les élections régionales, les 14 et 21 mars.

Quelque 254 comptes ont été déposés, dont 5 comptes zéro. Ce sont donc 249 comptes, déposés par 129 candidats ayant recueilli au moins 5 % des suffrages. En 2004, 226 comptes avaient été déposés. Sur 249 candidats ayant déposé leur compte de campagne, 70 candidats avaient engagé des dépenses d'un montant supérieur ou égal à la moitié du plafond, 173 en deçà de ce seuil, et 6 n'avaient engagé ni recette ni dépense. Le montant global des recettes et des dépenses déclaré par les candidats s’établit à 53,3 et 52,4 millions d'euros (contre 46,2 et 45,6 millions d'euros en 2004). Le montant total des dépenses déclarées par les candidats a donc connu une hausse marquée (15 %). Quelque 70 % des listes ont déposé des comptes inférieurs au demi–plafond des dépenses autorisées.

Les dépenses les plus importantes concernent les publications et les dépenses d’impression (35 %), tandis que les dépenses concernant internet ne représentent que 17 % en moyenne des sommes engagées.

Le bilan général fait apparaître un taux global d’approbation des comptes de campagne de 92,9 %, dont 24 % d'approbation simple et 68,5 % d’approbation après réformation. Les principaux motifs de réformation sont les suivants : dépenses n'ayant pas de caractère électoral (non effectuées en vue de l'obtention des suffrages des électeurs), dépenses post–scrutin, prises en compte de la valeur totale d'un matériel et non sa valeur d'utilisation, dépenses personnelles, dépenses omises, dépenses hors circonscription. Le montant total des réformations représente 4 % des dépenses déclarées.

Quelque 13 comptes (5,1 %) ont été rejetés. Deux rejets ont été motivés par l'absence d'un expert–comptable, 2 pour l'absence d'un mandataire financier, 2 pour des dons ou concours de personnes morales, 5 pour insincérité des comptes, 1 pour paiement direct, et 1 pour publicité illicite. Les décisions de rejet ont atteint un montant de dépenses et de recettes déclarées de 693 469 euros et de 742 700 euros, ces décisions ayant eu une incidence financière pour trois des candidats concernés, qui avaient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés et pouvaient prétendre au remboursement forfaitaire de l'État.

Les dépenses relevant du fonctionnement habituel des partis ne peuvent être refacturées

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, comme chaque année, a précisé sa doctrine sur plusieurs points.

Traitant des relations entre partis politiques et candidats, la Commission a rappelé que les salariés d'un parti ne peuvent être mis à disposition d'un candidat que sous certaines conditions. Cette pratique a en effet connu une croissance importante au cours des dernières années. La Commission a considéré que si un parti politique engage spécifiquement pour l’élection un salarié et le met à disposition d'un candidat, il peut lui refacturer le coût de la prestation. En revanche, un parti mettant à disposition des candidats ses salariés permanents ne peut en refacturer le coût : il aurait dû, dans tous les cas, payer les salariés et les charges salariales au permanent concerné. La dépense ne peut en effet être définie comme engagée spécifiquement pour l’obtention du suffrage des élections. Il en va en revanche différemment lorsque la preuve est apportée que la mise à disposition a été faite de manière exclusive au profit du candidat et qu’un avenant a été souscrit dans ce sens entre le parti et son salarié.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a par ailleurs rappelé, à la suite de l'examen des comptes de campagne des candidats du Front national, que les charges relevant de l’administration et du fonctionnement habituel du parti et qui auraient été réglées même en l'absence d’élections ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement et ne doivent pas être comptabilisés au titre des concours en nature ou des dépenses payées par le parti politique. Le Front national avait en effet mutualisé le coût total estimé d’une partie de ses locaux dédiés à la campagne électorale, afin de pouvoir le refacturer.

En outre, les dépenses mutualisées ou les refacturations par un parti politique ou une association ne doivent pas engendrer de marges bénéficiaires. Les Verts avaient proposé aux candidats têtes de liste « Europe Écologie » la mutualisation de certaines dépenses, avec comme unique prestataire une association dont les comptes sont consolidés avec ceux du parti politique. Or note la Commission, une telle association, en tant que personne morale, ne peut financer une campagne électorale, même si ses comptes sont consolidés avec ceux du parti disposant dans cette entité d’un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. L’association peut en revanche facturer à des candidats ses propres prestations. Dans le cas retenu, l’association avait refacturé des prestations commandées auprès de fournisseurs professionnels, en y ajoutant une plus–value correspondant à la valeur ajoutée qu’elle estimait avoir apportée en ne fournissant aux candidats concernés qu’une facture finale, souvent globale, qui ne permettant pas à la Commission de vérifier le détail des éléments commandés ou livrés et leurs coûts initiaux, ni d’examiner la réalité de la prestation effectuée PAR l'association et son évaluation. La Commission nationale des comptes de campagne a considéré qu’une telle association devait, en tant qu’émanation d’un parti, se voir appliquer les mêmes principes que le parti lui–même quant à la facturation de ses prestations. Une plus–value peut être admise, si elle est démontrée. Dans le cas contraire, la Commission procède à une réformation des comptes, ce qui a été le cas avec des prestations techniques telles que le site internet, des impressions, des créations de drapeaux ou d’autocollants ou encore une charte graphique, l’association n’ayant pas les capacités professionnelles de création.

Les micro–partis et les flux financiers

"Sans cautionner le terme de micro–parti, abondamment utilisé en 2010 dans le débat médiatique, la Commission a tenu à apporter quelques éléments d’éclairage sur la question de l’existence d’un nombre élevé de formations ou groupements politiques entrant dans le champ de la loi sur la transparence financière » note le rapport.

De fait, la question des « micro–partis » n’est pas nouvelle : en 1993, la Commission évoquait déjà le grand nombre de partis et soulignait « l’engouement pour la création de nouvelles organisations désireuses de bénéficier du financement public résultant des lois de 1988 et 1990". La typologie esquissée mentionnait, à côté des « partis d’importance nationale, traditionnels dans le paysage politique, disposant généralement d’une organisation centrale prolongée par un réseau territorial", une série d'autres catégories parmi lesquelles les « partis ayant vocation à agir uniquement sur un territoire déterminé voire une seule circonscription électorale, les partis créés pour développer une stratégie personnelle ou pour des raisons purement financière : bénéficier de la dévolution de l'excédent des comptes des mandataires des candidats aux élections ».

Pour l’année 2009, un quart des 227 formations politiques ayant déposé des comptes certifiés ont perçu moins de 5 172 euros chacune, la moitié moins de 22 336 euros (médiane des recettes) et les trois quarts moins de 81 776 euros. Un quart des formations politiques a perçu chacune plus de 81 776 euros, et ensemble 195,37 millions d'euros de recettes, soit un total de 98,4 % des recettes.

Certains partis dépendent majoritairement d’une autre formation politique, même si l’on ne peut pas parler réellement de parti satellite. En effet, note la Commission, dans certains cas, la contribution d’un parti politique à un autre ne correspond qu’à la récupération de l’aide publique par ce dernier. Deux cas peuvent être envisagés. Un parti pouvant présenter 50 candidats en métropole, ne pouvant donc prétendre à la 1re fraction de l’aide publique, peut demander à ses candidats de déclarer se rattacher à une autre formation politique elle–même bénéficiaire de l'aide publique. Cette formation peut ensuite rétrocéder le montant de la première fraction calculée en fonction du nombre de voix obtenu par les candidats lui étant rattachés. Pour bénéficier de la seconde fraction de l’aide publique, calculée en fonction du nombre de parlementaire déclarant annuellement se rattacher à un parti, celui–ci doit être éligible à la première fraction. Une formation en étant exclue peut demander à ses parlementaires de déclarer annuellement se rattacher à un autre parti qui lui reversera l'aide publique perçue. Ainsi, le parti Fetia Api entre dans la catégorie de la récupération de l’aide publique, dans le cadre d'une convention avec les parlementaires du Nouveau Centre. Fetia Api reverse 94,8 % des sommes reçues au Nouveau Centre.

Un « micro–parti » peut également être défini également comme une formation bénéficiant d'un financement significatif par des personnes physiques et reposant sur un petit nombre de personnes. Ainsi, une vingtaine de partis politiques recueillent ensemble plus de 500 000 euros, alors que leurs mandataires n’ont délivré que 221 reçus.

Les ressources des « micro–partis » restent limitées

Ainsi, selon la Commission, les ressources des « micro–partis » restent globalement limitées, et il n’est pas prouvé que ces formations, hors celles ayant pour particularité de bénéficier de l'aide publique pour la rétrocéder à d’autres formations, refinancent les grands partis nationaux. En revanche, certains « micros–partis » reçoivent des fonds non négligeables provenant de grandes formations politiques. « Un groupe de personnes, élues ou non, qui envisage de participer à une échéance électorale locale n’a pas forcément besoin de disposer de moyens financiers très importants compte tenu du plafonnement des dépenses électorales » note la Commission des comptes de campagne et des financements politiques. Elle poursuit dans son rapport : « La création d’une structure politique qui se soumettra à la loi sur la transparence financière puis contribuera au financement d’une campagne électorale n’apparaît pas être une démarche contraire à l’esprit de la loi ; en revanche, faire entrer dans le champ de la loi une structure qui n’"interviendra jamais dans le financement d’une campagne électorale, tout en faisant bénéficier ses membres de l’avantage fiscal, peut paraître moins légitime ; n’est–il pas préférable de constater l’existence de partis qui se soumettent à la loi sur la transparence financière et dont les comptes sont publiés et certifiés par des commissaires aux comptes plutôt que de formations à vocation politiques exclues du champ d’application de la loi et dont les modalités de financement et d’utilisation de leurs ressources ne font l’objet d’aucune exigence particulière ? »

Notons que parmi les partis entrés dans le champ de la loi sur la transparence financière de la vie politique depuis janvier 2010 figure notamment l’"Association de soutien à l’action de Benoist APPARU", dont le dirigeant est M. APPARU, secrétaire d’État au Logement, ou encore « Agir pour Colombes » dont le dirigeant est l’ancien ministre Rama YADE.

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