Commission nationale
des comptes de campagne
et des financements politiques
 

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Presse écrite

Le Monde (10/06/2021)

Présidentielle 2022 : « Pour être efficace dans le contrôle des comptes de campagne, il faut nous permettre d'accéder à l'exhaustivité des dépenses. »

Jean-Philippe Vachia, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, estime, dans un entretien au « Monde », que l'affaire Bygmalion révèle la nécessité de pouvoir interroger les partis politiques.

Propos recueillis par Patrick Roger

Article paru le 10 juin 2021 | Consulter l'article sur le site du Monde

portrait de Jean-Philippe Vachia, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Photographe : Bruno Fert pour Le Monde

Jean-Philippe Vachia a été nommé le 3 juillet 2020 président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui devait présenter jeudi 10 juin son rapport d'activité 2020.

L'année électorale 2020, qui comportait deux scrutins nationaux - municipales et sénatoriales - s'est déroulée dans des circonstances exceptionnelles en raison de l'épidémie de Covid. Quelles conséquences cela a-t-il entraînées pour la commission ?

Principalement, en raison du report du second tour des municipales de mars à juin, la loi a prévu de majorer de 20 % le plafond des dépenses engagées par les candidats pour le second tour. Une majoration qui est d'ailleurs prévue, pour les mêmes raisons, pour les comptes de la campagne des régionales et des départementales. Finalement, seulement 6 % des candidats qualifiés pour le second tour ont utilisé cette faculté. Cela ne s'est pas traduit par une inflation des dépenses de campagne.

Avez-vous constaté une augmentation du nombre de contentieux ?

Nous avons dû rendre des décisions sur plus de 1 700 comptes dans 384 communes faisant l'objet d'un contentieux électoral. Cela représente une augmentation de contentieux de 47 % par rapport à 2014. Tous les griefs n'avaient pas forcément un caractère financier. L'un des plus souvent invoqués portait sur l'utilisation abusive, selon le requérant, des moyens de la commune par l'élu sortant.

Il y a eu notamment ce qu'on pourrait appeler les dépenses sanitaires, telles que la distribution de masques et de gel. C'est un sujet qui devient courant. Quand il s'agit d'équiper les équipes de campagne, il n'y a rien à dire. Mais beaucoup d'élus locaux, de maires, ont procédé à des distributions, soit à partir des moyens de la commune, soit à partir des acquisitions faites par le conseil départemental ou par le conseil régional. La question pour nous était de savoir si c'était de la propagande électorale ou non. Ce n'est que dans des cas où il y a eu une évidente confusion des genres que nous avons été amenés à prendre des sanctions, pouvant aller jusqu'au rejet.

Quelles sont les principales évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles que vous observez ?

Elles découlent principalement de la loi du 15 septembre 2017 sur la confiance dans la vie politique. Cela concerne d'abord les prêts des personnes physiques, qui sont en augmentation dans le financement des campagnes électorales. Depuis 2017, ces prêts sont encadrés, notamment les prêts à taux préférentiels, et nous les suivons pour nous assurer du remboursement effectif et éviter qu'ils ne se transforment en dons de facto. Cela vaut pour les candidats aux élections mais aussi pour les partis politiques. La loi a également introduit des exigences supplémentaires en termes de justification des emprunts bancaires, ces possibilités d'emprunt étant réduites soit auprès des banques de l'Union européenne plus la Norvège et la Suisse, soit auprès d'un parti politique.

Les dernières campagnes électorales montrent une part croissante des campagnes numériques. Qu'est-ce que cela représente en termes de montant de dépenses ?

C'est une évolution lourde. On va le voir encore pour la présidentielle de 2022. La dépense a fortement augmenté. Elle représentait, pour les municipales, environ 10,5 millions d'euros pour 116 millions d'euros de dépenses totales.

Quels sont les nouveaux risques d'irrégularité qui apparaissent ?

Certains candidats peuvent être tentés de «  booster » leur candidature, sur Facebook notamment, en payant un référencement. C'est de la publicité commerciale prohibée. Nous sommes également vigilants sur les logiciels d'aide aux campagnes électorales importés des Etats-Unis pour organiser le démarchage. En soi, ce n'est pas interdit, encore faut-il que ça figure bien dans les comptes de campagne et que la valeur d'utilisation de ces logiciels soit bien évaluée. Dans un autre domaine, nous renforçons notre contrôle sur les factures de prestations de service des organismes de communication ou d'événementiel, car nous savons qu'il peut y avoir des abus.

Est-ce qu'il vous apparaît nécessaire de faire évoluer la législation avant les prochaines élections ?

Nous souhaiterions que nous soit accordé un droit d'accès et de demandes de justification aux grandes plates-formes de réseaux sociaux pour nos instructions. Nous souhaitons également, lorsque nous examinons le compte d'un candidat à l'élection présidentielle, avoir un accès direct à la comptabilité du ou des partis politiques qui le soutiennent. Nous voudrions aussi avoir un pouvoir de sanction pour les partis politiques qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives. A l'heure actuelle, puisque c'est un délit pénal, nous saisissons le procureur de la République. Mais les procureurs de la République ont d'autres urgences. Si nous pouvions retirer directement l'agrément de l'association de financement du parti, ce serait beaucoup plus efficace.

Comment la commission a-t-elle géré l'«  affaire Bygmalion », qui porte sur un dépassement et une falsification des comptes de campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2012, et quelles conséquences en a-t-elle tirées ?

En 2012, la commission a reçu le compte de campagne du candidat Nicolas Sarkozy et l'a rejeté. Le plafond de dépenses des candidats qualifiés pour le second tour était de 22,5 millions d'euros. Le compte de Nicolas Sarkozy présentait 21,3 millions de dépenses déclarées. La commission, sous la présidence de mon prédécesseur, François Logerot, a rajouté 1,5 million de dépenses non déclarées, soit 22,8 millions au total. La décision de rejet entraîne le non-remboursement de l'apport personnel de Nicolas Sarkozy, soit 10,5 millions qui restent à sa charge, plus une sanction financière correspondant au montant du dépassement de 360 000 euros, plus l'obligation pour Nicolas Sarkozy de rembourser l'avance qu'il avait perçue de l'Etat de 153 000 euros. Le Conseil constitutionnel a confirmé cette décision et l'a même encore aggravée.

Nous recevons le compte du parti politique UMP en juillet 2013. Mais ce qui arrive chez nous, c'est uniquement le compte de résultat, le bilan et l'annexe. Nous n'avons pas les factures. Nous ne pouvons demander aucun justificatif sur les dépenses. Sur l'affaire Bygmalion, soit la facturation directe à l'UMP de frais de meetings, mon prédécesseur et moi-même n'avons d'autres éléments que ceux que nous avons lus dans la presse. Nous avons donné à la justice les éléments factuels dont nous disposions. Mais nous ne pouvions pas faire plus.

Nous nous sommes demandé ce que nous pouvions faire mieux. Il y a eu une évolution positive : la loi de 2016 a introduit l'obligation faite aux partis pour les comptes de campagne présidentielle de détailler les financements qu'ils accordent aux candidats qu'ils soutiennent. Nous souhaitons que la loi nous donne accès, je le redis, comme je l'ai dit aux pouvoirs publics, à la comptabilité des partis politiques pendant l'instruction des comptes de campagne, pas après, et pas seulement aux comptes de résultat mais à l'ensemble des factures. C'est un besoin absolu même si, depuis, nous avons renforcé notre expertise pour évaluer le coût des facturations et des prestations.

J'en tire quand même quelques conclusions. Nous sommes aujourd'hui à la mi-2021, les seules sanctions qui sont intervenues sont celles que nous avons prononcées en décembre 2012, confirmées par le Conseil constitutionnel. J'attends beaucoup du procès pour qu'il soit fait la part de ce qui relève du dépassement des dépenses électorales et d'autres infractions. Au-delà, le problème que nous avons est de savoir ce que nous pouvons demander à un parti politique. La Constitution leur garantit une liberté totale pour ce qui concerne leurs dépenses. Est-ce qu'on peut en demander plus ? Il faut évidemment respecter le cadre constitutionnel mais, par exception, et pour être efficace dans le contrôle des comptes de la campagne présidentielle, il faut nous permettre d'avoir ce droit d'accès à la réalité et à l'exhaustivité des dépenses. Pour cela, il faut une loi et un débat public.

Patrick Roger


 

Contact : Frédérique DOOGHE - 01 44 09 45 57

 
 

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