* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Presse écrite.

Libération (27/07/2007)

Les partis mettent au Net leurs finances.

Par SALOMÉ LEGRAND.

La commission surveillant les budgets de campagne prend désormais en compte les sites.

ça calcule dans tous les sens ! La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a reçu le 6 juillet, les derniers comptes de campagne des candidats à la présidentielle. Jusqu’à « quarante cartons » de documents par candidats à éplucher, explique–t–on à la CNCCFP. Ces comptes sont publiés en l’état ce matin au Journal officiel. Pour les candidats à la députation, la date limite de dépôt est fixée au 17 août.

Publicité. Cette année, la commission se heurte à un nouveau problème, le chiffrage de l’utilisation d’Internet, devenu un véritable outil de campagne, difficile à évaluer financièrement. Les candidats doivent intégrer à leurs dépenses de campagne les frais de mise en place et de maintenance de leurs sites web. S’ils créent une plateforme de blogs, ils doivent la comptabiliser, sauf si celle–ci est financée par de la publicité, mais là, le candidat tombe sous le coup de la loi qui interdit les financements par des personnes morales, dont les entreprises. Autre évaluation complexe : le degré de connivence entre un blogueur et le candidat. Pour le président de la CNCCFP, François Logerot, « les candidats ont eu un temps d’information suffisant à ce sujet ».

Pour les députés, la multiplication des candidatures rend la tâche plus ardue encore. A raison d’un compte par candidat, la commission n’attend pas moins de 7 640 documents. Heureusement pour elle, un certain nombre de comptes affichent zéro dans la colonne des recettes, comme dans celle des dépenses. Ces candidats se sont contentés de faire campagne grâce aux deniers de l’Etat, qui prend en charge les dépenses d’impression des affiches officielles et des bulletins de vote et l’envoi des professions de foi, soit un budget de plus de 50 millions d’euros en 2002.

Traiteur. Les vérifications portent sur toutes les dépenses de campagne déclarées du candidat : du billet de train à la facture du traiteur, en passant par la location d’une salle.
« Il faut recueillir les explications des candidats, leurs justification », précise François Logerot.

Ensuite, la commission peut approuver le compte tel quel, le revoir à la hausse ou à la baisse, ou le rejeter. Les motifs du rejet sont nombreux : dépassement de plafond, non–respect du délai imparti pour le dépôt , constat de graves irrégularités. Dans ce cas, au–delà du non–remboursement des frais, le candidat peut être renvoyé devant la justice, devenir inéligible, et même se voir retirer son mandat.

Pour ces élections, le président de la CNCCFP a dû recruter « 150 rapporteurs et accroître un peu [ses] locaux » situés avenue de Wagram, à Paris. François Logerot est aussi un homme comblé : « Les moyens qu’on nous donne sont satisfaisants. Cette année, le budget global était de cinq millions d’euros ».


Entretien avec François Logerot.

« La parité a été mieux respectée, les subventions seront moins réduites ».
François Logerot, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Ancien premier président de la Cour des comptes, François Logerot préside la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques depuis 2005. Il explique que cette année la loi sur « la parité » hommes–femmes aux élections législatives a été « un peu mieux respectée » et assure que la commission ne se livre à aucun « flicage » en vérifiant les comptes de campagne des candidats. Entretien.

A combien s’élève le budget servant à subventionner les formations politiques et les élections ? 

En 2002, l’Etat a dépensé un total de 234 millions d’euros, dont environ 50 millions pour les dépenses de campagne officielle (affiches, impression des bulletins, envoi des professions de foi) et 44 millions pour le remboursement des frais de campagne des candidats. En 2007, le ministère de l’Intérieur a prévu un budget de 400 millions d’euros, à répartir entre la campagne officielle, les remboursements décidés par la commission et l’organisation matérielle des scrutins.

Sur quoi vous fondez–vous pour vérifier les déclarations des candidats ?

Il y a de notre part un crédit de confiance au départ. Mais c’est vrai que nous avons suivi l’activité des candidats pendant la campagne grâce à une revue de presse que l’on partage avec le Conseil constitutionnel. Pour les législatives, c’est une entreprise extérieure qui nous fournissait des panoramas de presse. On regarde aussi les sites Internet de sympathisants qui fournissent beaucoup d’informations sur l’activité des candidats. Ça nous donne de bons moyens de recoupement et nous permet de vérifier la vraisemblance, mais ce n’est en aucun cas un « flicage ». On s’appuie aussi sur les griefs des recours déposés au Conseil constitutionnel.

Quel est l’impact sur le financement des partis politiques des sanctions découlant de la loi sur la parité ?

Selon la loi sur la parité, les partis peuvent présenter jusqu’à 52 % d’hommes et 48 % de femmes ou inversement, répartition au–delà de laquelle ils sont sanctionnés. La sanction s’applique au niveau de la première fraction du financement des partis politiques en fonction de leurs résultats aux législatives. Cette première fraction, c’est 40 millions d’euros divisés par le nombre de suffrages exprimés en faveur de candidats rattachés officiellement à un parti, avec, comme conditions, que le parti ait présenté plus de cinquante candidats en métropole et que chacun ait dépassé la barre des 1 % dans sa circonscription. Cela correspond à environ 1,60 euro [par suffrage, ndlr, lire ci–dessous]. De cette somme théorique, est déduit un pourcentage égal à la moitié de l’écart [entre la répartition hommes femmes et le seuil toléré par la loi] rapporté au nombre total des candidats. Par exemple si un parti présente 45 femmes pour 55 hommes, l’écart est de 3. Pour les années 2002 à 2006, ces sanctions ont représenté 7 millions d’euros par an ! Cette année, la parité hommes–femmes a été un peu mieux respectée, donc les subventions devraient être un peu moins réduites.


Un euro par voix.

La CNCCFP contrôle aussi le financement des formations politiques. Une partie du système repose sur les résultats aux législatives. La cagnotte est fixée par la loi et s’élève à 80 millions d’euros par an. Elle est divisée en deux fractions égales. Une première est répartie, à raison d’un peu plus d’un euro par voix, entre les partis ayant présenté au moins 50 candidats en métropole réunissant chacun plus de 1 % des suffrages dans leur circonscription. La seconde est distribuée au prorata des parlementaires, mais n’est attribuée qu’aux partis ayant obtenu la première.

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