* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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Presse écrite.

Les Échos (19/02/2008)

Le financement de la campagne, source de disparité entre les candidats.

19 février 2008

Particulièrement complexes, les règles de financement sont différents suivant le nombre d’habitants des villes concernées. Les candidats ne sont pas tous remboursés de leurs dépenses électorales.

Élections municipales ; élections cantonales : cette année la Commission nationale des comptes de campagne aura plus de 12 000 comptes à vérifier. Elle en avait eu 12 pour l’élection présidentielles, et 1 200 pour les législatives. Et encore, pour les élections municipales, la commission ne traitera–t–elle que les comptes des candidats de villes et de cantons de plus de 9 000 habitants, soit un millier de villes. En dessous de ce nombre, les candidats ne sont tenus à aucune obligation : ni mandataire financier, ni vérification des comptes par un expert–comptable. Mais cette apparente simplicité cache en fait une disparité de traitement entre candidats.

Explications :

Pour les villes en–dessous de 2 500 habitants : les candidats n’ont aucune obligation mais n’ont aussi droit à aucun remboursement de leurs dépenses de campagne. Tout est à leur charge, distribution de tracts, affiches, professions de foi... A l’origine, la motivation du législateur est que les candidats de ces »petites » villes entretiennent avec leurs électeurs des relations qui les dispensent de l’ensemble de ce matériel de campagne.

Pour les villes comprises entre 2 501 et 3 500 habitants : les candidats ne sont tout autant soumis à aucune obligation mais peuvent eux, assurer la distribution de leurs tracts de campagne par la  Commission départementale de propagande  (Préfecture).

Pour les villes comprises entre 3 501 et 9 000 habitants : les candidats obtiendront le remboursement de leur campagne officielle s’ils obtiennent plus de 5 % des voix. Il n’y a pas de plafond : les bulletins de vote, la profession de foi et l’affichage officiel seront remboursés par le ministère de l’Intérieur. Ils peuvent aussi recevoir des dons de personnes physiques dans la limites de 4 600 euros par personne et par candidat mais ces dons ne sont pas déductibles fiscalement. Des « arrangements » sont cependant permis par la Commission des comptes de campagne.
Ainsi, un don fait au parti du candidat en spécifiant qu’il est destiné au candidat désigné pourra être déduit (voir ci–dessous).

Pour les villes au–dessus de 9 001 habitants : les choses se compliquent (voir tableau). Un mandataire financier doit obligatoirement gérer les comptes de campagne du candidat : c’est lui qui engage les dépenses. Celle–ci seront remboursées au candidat qui obtient plus de 5 % des voix dans la limite de 50 % d’un plafond calculé par tranche de 15 000 habitants auquel est appliqué un coefficient. Un calcul à s’arracher les cheveux. Il est plus simple de prendre quelques exemples : la ville de Colmar comporte 64 996 habitants, le plafond du 1er tour sera de 77 559 euros et de 106 414 euros au second. Le maximum du remboursement sera donc de 38 799 au 1er tour et de 53 272 au second.
Même calcul pour la ville de Roubaix (96 970 habitants) avec 109 391 euros au premier tour et 149 560 au second ou Evreux (50 934 habitants) avec 63 011 euros au premier tour et 86 777 euros au second. Des sommes qui, pour bien des candidats, s’avèrent souvent insuffisantes. Pour financer leur campagne, les candidats font appel à trois sources de financement. Un apport personnel, bien souvent financé par emprunt sert de base. Les partis politiques seules personnes morales à pouvoir faire un don fournissent une part importante et les électeurs peuvent faire un don déductible à 66 % de leur revenu imposable (contrairement aux dons faits aux candidats de villes de moins de 9 000 habitants).
Les candidats auront deux mois après les élections pour déposer les comptes auprès de la Commission des comptes de campagne, qui pourra, à l’issue de son examen (six mois), soit les réformer (diminuer par exemple les frais d’essence avancés), soit les rejeter si le candidat a déposé ses comptes en retard ou a reçu, par exemple, un don d’une personne morale.

VALÉRIE DE SENNEVILLE.


Le Conseil supérieur de l’ordre des experts–comptables se mobilise.

Erreurs fréquents. Partant du nombre encore élevé des observations formulées sur les comptes de campagne et les rejets intervenus lors des derniers scrutins électoraux (140 rejets lors des dernières élections municipales), les experts–comptables lancent une grande campagne de sensibilisation et d’information « pour réduire le nombre de rejets de comptes de campagne », expliquent–ils dans un communiqué. Parmi les erreurs les plus fréquentes motivant la réformation voire dans certain cas le rejet du comptes de campagne, les experts–comptables ont notamment identifié : l’insuffisance de pièces justificatives des dépenses, les concours en nature non comptabilisés, les dons de personnes morales, les paiements directs du candidat...
Pour éviter ces « désagrément », le Conseil supérieur de l’ordre des experts–comptables propose une formation aux mandataires financiers et un guide méthodologique.


Le barème de calcul du plafond de dépenses.
Le remboursement s’applique aux listes ayant obtenu plus de 5 % des voix Plafond par habitant des dépenses électorales
Fraction de la population Liste présentes
au 1er tour au 2e tour
N’excédant pas 15 000 hab. 1,22 1,68
De 15.001 à 30.000 hab. 1,07 1,52
De 30.001 à 60.00 hab. 0,91 1,22
De 60.001 à 100.000 hab. 0,84 1,14
De 100.001 à 150.000 hab. 0,76 1,07
De 150.001 à 250.000 hab. 0,69 0,84
Excédent 250.000 hab. 0,530,76
Le résultat obtenu doit être multiplié par 1,18

L’exemple de Colmar (liste présente au second tour)

Colmar : 64.996 habitants.

(15.000 x 1,68 = 25.000,9 €)
+ (14.999 x 1,52 = 22.798,5 €)
+ (29.999 x 1,22 = 36.598,8 €)
+ ( 4.995 x 1,14 = 5.694,3 €)

 

Total avant majoration = 90.291,6€

Total majoré :
90.291,6 x 1,18 = 106.544 €

Montant maxi remboursé
106.544/2 = 53.272 €


INTERVIEW
FRANÇOIS LOGEROT

PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FIANCEMENTS POLITIQUES.

« Le taux de recours est plus élevé pour les élections municipales. »

On a vu apparaître pour les élections présidentielles et législatives de nouvelles manières de faire campagne (Internet, livres...) vous attendez–vous aux mêmes difficultés pour les élections municipales, quelles en sont les particularités ?

Le premier problème que nous allons rencontrer est le nombre de comptes à vérifier : plus de 4 000 pour les élections municipales, 12 000 en tout avec les élections cantonales. Nous vérifions les comptes de campagne des candidats des villes et des cantons de plus de 9 000 habitants, soit un millier de villes et 1 200 cantons. Les délais sont brefs : nous allons recevoir les comptes le 15 mai et nous devrons rendre toutes nos décisions avant le 15 novembre. En cas de recours nous n’aurons que deux mois pour statuer. Or, pour des raisons que l’on comprend bien, les élections municipales sont extrêmement débattues localement et la concurrence est extrêmement âpre entre les candidats.
Ces élections sont donc celles pour lesquelles le taux de recours est le plus élevé autours de 10 %. Il est donc fort probable que nous ayons un nombre élevé de dossiers à analyser dans un délai très court. Nous nous attendons aussi, pour les mêmes raisons à recevoir beaucoup de réclamations et de dénonciations.
Enfin, dernière difficulté, elle concerne, là encore, Internet. Il y a de plus en plus de blog de candidats « hébergés » par des organes de presse, or cela peut être assimilé à un financement par des personnes morales, ce qui est illégal. Nous avons dû faire un rappel ferme sur ce point.

Quel moyen allez–vous mettre en oeuvre pour vérifier ces 4 000 comptes ?

Comme pour les législatives nous allons demander à des rapporteurs vacataires (honoraires pour la plupart du ministère des Finances ) répartis sur l’ensemble du territoire national de venir nous prêter main forte. Nous devrions ainsi avoir 150 vacataires pour les élections municipales et cantonales de mars prochain.

L’information des candidats pour le financement de leur campagne municipale vous paraît–elle suffisante ?

La législation sur les élections municipales et cantonales est très compliquée. Elle est en effet très différente suivant que le candidat se présente dans des villes de plus de 9 000, 3 500 habitants, .... Il existe des disparités notables du point de vue du financement entre les différents candidats. Ainsi, les dons de personnes physiques aux candidats ne sont déductibles fiscalement que pour ceux se présentant dans les villes de plus de 9 000 habitants. A titre personnel, je trouve que cette inégalité pose problème. Il existe cependant un possibilité de contourner cette disparité. Les personnes souhaitant faire des dons à des candidats de petites et moyennes villes peuvent faire un don déductible à leur parti en indiquant soutenir directement leur candidat. Cependant les candidats ne se référent pas tous à un parti politique. Le législateur ferait bien de réfléchir à cette difficulté.

PROPOS RECUEILLIS PAR
V.DE S.


Le casse–tête des blogs de campagne

L’hébergement gratuit des blogs de candidat par des sites Internet, dont ceux produits par la presse, peut entraîner le rejet de leur compte de campagne par la commission.

C’est en tête du site Internet de la Commission nationale des comptes de campagne : elle « rappelle aux candidats aux élections municipales et cantonales l’interdiction de toute aide directe ou indirecte par une personne morale autre qu’un parti politique ; elle appelle leur attention sur le fait que l’hébergement gratuit de leurs blogs, proposé par exemple par des supports de presse, peut être considéré comme un avantage prohibé, et donc entraîner le rejet de leur compte de campagne ». C’est dit.
« Les Echos » en ont fait les frais. Il y a un mois, notre site a proposé à quelques candidats aux élections municipales de mars de participer à un blog commun. En ouvrant un blog modéré par la rédaction à plusieurs candidats de sensibilités politiques différentes, « Les Echos » pensaient que la loi était respectée. Le texte interdit tout don qu’une personne morale sous quelque forme que ce soit. Et la commission, si elle trouvait l’idée du blog »intéressante » n’a pas voulu s’engager à ce qu’il n’y ait pas de poursuites. Une situation inacceptable pour les participants à ce blog. La commission avait déjà eu l’occasion d’interdire une telle pratique pour les élections présidentielles et législatives. Plusieurs sites s’étaient vu amputés de leurs blogs de campagne. La seule façon d’éviter la prohibition est de donner à tous les candidats le même avantage. Difficile à gérer vu le nombre de candidats aux élections municipales et cantonales. Il faut aussi que n’apparaisse pas un bandeau publicitaire sur la page affichant le blog. Avis aux amateurs.

Les candidats entre économies et système D.

Ne pas être remboursé ne pose paradoxalement guère de problèmes aux candidats des petites communes, où les campagnes sont peu coûteuses.

Sur le papier, les candidats des petites communes paraissent mal lotis. Puisqu’ils n’ont droit à aucun remboursement de leurs frais de campagne, eux doivent la plupart du temps tout payer de leur poche. Mais ils sont très loin de se lamenter. « On se débrouille par nous–mêmes, c’est vrai, mais ça ne coûte pas grand–chose ! Que le temps qu’on y passe et les bouts de papier qu’on imprime », s’amuse Gérard Pelletier, le président de l’Association des maires ruraux de France, maire sortant de Haze (360 habitants), en Hautes Saône, qui ne se représente pas.
« Quelques affiches, une profession de foi, des enveloppes et des timbres...Je n’en ai pas pour plus de 2.000 euros », renchérit Jean Bizet, maire UMP du Teilleul (1.500 habitants), dans la Manche, qui trouve la question financière bien moins compliquée à gérer que « trouver des gens qui veulent bien s’engager ».

Cette situation fait des envieux chez les candidats des communes les plus peuplées, qui doivent gérer un compte de campagne « très contraignant » – avec le risque de voir, en bout de course, leur élection invalidée –, et où les sommes déboursées sont autrement plus élevées.
« Ça peut aller très vite », glisse Jacques Myard, le député–maire UMP de Maison–Laffitte (21.00 habitants), dans les Yvelines, qui évalue ses dépenses à plus de 20.000 euros.
Parce que « c’est le seul moyen d’y arriver » , il dit avoir déboursé 3.000 euros sur ses fonds propres et, anticipant la victoire, a demandé à ses colistiers de donner pour la campagne l’équivalent de leurs deux premiers mois d’indemnité de futur adjoint, soit quelque 1.500 euros par tête.

D’autres rognent au maximum sur les dépenses. Le socialiste Olivier Dussopt, benjamin de l’Assemblée, tente de décrocher la mairie d’Annonay (18.000 habitants), en Ardèche, sans dépasser les 11.000 euros qui lui seront remboursés, si ce n’est des 2.000 euros de dons de personnes physiques qu’il a déjà reçu. Mais « financièrement, c’est juste. On ne fait pas de folies », avou–t–il, expliquant avoir préféré utiliser son propre blog plutôt que créer un nouveau site Internet « pour ne pas avoir à payer un graphiste ».

Une aide « marginale. »

Jean–Pierre Grand, le maire sortant de Castelnau–le–Lez ( 21.000 habitants), dans l’Hérault, n’a réalisé qu’un « seul document de campagne », mais le candidat, suspendu par l’UMP, peut compter sur les « 120 à 150 chèques » reçus par son comité de soutien. Quand à Alain Joyand et, le maire UMP sortant de Vesoul (17.000 habitants), en Haute–Saône, il sait déjà lui, qu’il devra payer de sa poche « quelques 6.000 euros ».
En cas de dépassement, les candidats peuvent également compter sur l’appui de leur formation politique, seule personne morale habilitée à faire des dons. Une aide « marginale », affirment d’une seule voix Patrick Devedjian, le secrétaire général de l’UMP, et Michel Sapin le trésorier du PS. Et ce dernier, candidat à sa succession à Argenton–sur–Creuse (5.100 habitants), dans l’Indre, de préciser : « Le remboursement par l’Etat est suffisant pour mener une campagne locale. »

PIERRE–ALAIN FURBURY.

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