* Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Passer la navigation.

Navigation.


Rapports d'activité de la commission

Fin de navigation.

Chemin parcouru :

 

Presse écrite.

Libération (26/07/2010)

L'art politique de régler ses comptes.

(page 3)

Les micropartis sont apparus pour contourner le strict encadrement des dons aux formations.

DÉCRYPTAGE

Les micropartis sont nés avec les lois sur le financement de la vie politiques de 1990 et 1995, qui ont introduit le financement public et limité le montant des dons que l'on pouvait faire aux partis. Lesquels y ont vu un moyen de diversifier leurs sources de financement sans contrevenir à la loi. Pour François Logerot, le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), la multiplication de ces petites officines constitue « un détournement de l'esprit de la loi. Elle n'est pas conforme à l'intention du législateur ».
Reste que, dès qu'une association en fait la demande et respecte quelques critères simples, la CNCCFP l'agrée comme parti politique. Elle peut alors percevoir des financements publics, et des dons de personnes physiques dans la limite de 7500 euros par an et par parti, ou de 4600 euros par candidat pour le financement des campagnes. Les dons de personnes morales ou d'entreprises sont, eux, interdits. Quant aux aides publiques, elles sont soumises à des règles strictes et très encadrés.
Ainsi les frais de campagne électorale sont remboursés par l'Etat dans la limite d'un plafond, selon le type d'élections. Aux législatives le montant est fixé à 38000 euros majorés de 0,15 euro par habitant de la circonscription, et affecté d'un coefficient majorateur de 1,12. Aux présidentielles, le plafond des dépenses est fixé à 16 millions d'euros pour le premier tour et à 21,5 millions d'euros pour le second.

Quelle est la différence entre un club, un comité, une association et un parti ?

A l'origine, aucune. Un parti politique peut se doter de la structure juridique qu'il souhaite. Comme l'écrit Thierry Barboni, docteur en sciences politiques à l'université Paris–I–Panthéon–Sorbonne, « juridiquement, on peut dire que désormais est un parti toute organisation à but politique habilitée à percevoir des fonds publics ou privés ». Cette « labellisation » est faite par la Commission nationale des comptes de campagne au vu d'un certain nombre de critères. La formation doit d'abord se doter d'un mandataire financier ou d'une association de financement. Elle doit faire certifier ses comptes par des commissaires aux comptes. Ils sont ensuite transmis à la CNCCFP, qui délivre ou non l'agrément.
A partir de là, l'association devient un parti politique, apte à recevoir dons privés et financements publics tout en conservant son statut juridique antérieur. En 2007, les trois candidats à la primaire socialiste avaient dû déclarer leur propre association pour pouvoir bénéficier des dons. « Ils avaient en quelque sorte créé leurs propres formations politiques », note Thierry Barboni.

Que fait la CNCCFP ?

Composée de neuf membres issus du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation nommés pour cinq ans, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques exerce une « mission de surveillance sur les partis ».
Elle contrôle leurs financements et examine les rapports des commissaires aux comptes constatant l'adéquation entre dépenses et recettes. Elle a pour mission de contrôler les comptes de campagne, afin de vérifier que le candidat n'a pas occulté le coût d'un meeting par exemple pour nepasdépasserleplafonddesdépenses.
Elle ne dispose pas de moyens d'investigation, qui sont du ressort du procureur ou du juge d'instruction.

Faut–il supprimer les micropartis ?

Après le jugement du président de la CNCCFP, François Logerot, dénonçant un « détournement de l'esprit de la loi », d'autres voix, à droite comme à gauche, ont critiqué ce système. Le président du Modem, François Bayrou, a également pointé du doigt un « détournement de l'esprit de la loi ».
La socialiste Elisabeth Guigou souhaite, elle, « que ce système devienne illégal ».
Ancienne ministre de la Justice, elle souhaite « que l'on révise la législation et qu'on dise qu'une personne physique peut donner à un seul parti politique et pas à plusieurs, sinon on contourne la loi ». A droite, un autre ancien ministre de la Justice, Pierre Méhaignerie, président (UMP) de la commission des affaires sociales de l'Assemblée, pense qu'il faut « mettre un terme aux micropartis ».

CHRISTOPHE FORCARI

« Toute personne qui veut créer une structure politique a le droit de le faire et de se faire financer. » François Fillon, Premier ministre, membre de l'UMP et fondateur du microparti France.9

296, C'est le nombre de formations politiques agréées par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Mars 1988. Création d'une commission pour la transpa rence financière instauration d'un financement public des partis.

Janvier 1990. Les dons des entreprises et personnes morales sont plafonnés.

Janvier 1995. Après l'affaire des marchés publics d'Ilede France, les dons des personnes morales sont interdits et ceux des particuliers strictement plafonnés. Un maximum de dépenses est instauré pour chaque élection.

Relire l'article.

 
 Avertissement 
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | cnccfp © 2006-2017