Élections législatives

Les députés sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans. Le mode de scrutin est un scrutin majoritaire à deux tours.
(Des dispositions particulières existent pour l’élection des députés représentant les Français établis hors de France. Cf. Guide spécifique.)

Dates clés

1er décembre 2021

  • Dépenses pouvant être engagées jusqu’au 11 juin 2022 pour les candidats présents au 1er tour de scrutin
  • Dépenses pouvant être engagées jusqu’au 18 juin 2022 pour les candidats présents au 2nd tour de scrutin
  • Recettes pouvant être perçues jusqu’à la date limite de dépôt des comptes soit le 19 août 2022

12 juin 2022

19 juin 2022

19 Août 2022

19 octobre 2022

19 février 2023

Documents à l'usage du candidat et du mandataire

Élections législatives 2022

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Élection des députés des Français établis hors de France

1er décembre 2021

  • Dépenses pouvant être engagées jusqu’au 3 (ou 4) juin 2022 pour les candidats présents au 1er tour de scrutin
  • Dépenses pouvant être engagées jusqu’au 18 juin 2022 pour les candidats présents au 2nd tour de scrutin
  • Recettes pouvant être perçues jusqu’à la date limite de dépôt des comptes soit le 16 septembre 2022 soit le 30 septembre 2022.

4-5 juin et 18-19 juin 2022

4 juin 2022

5 juin 2022

18 juin 2022

19 juin 2022

16 septembre 2022

30 septembre 2022

16 novembre 2022

30 novembre 2022

16 mars 2023

30 mars 2023

DOCUMENTS À L'USAGE DU CANDIDAT ET DU MANDATAIRE

Élections législatives pour les députés des Français établis hors de France

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FAQ

1. Les règles de procédure

1.1 Le compte de campagne

La date limite de dépôt est fixée au vendredi 19 août 2022 avant 18h, le cachet de la poste faisant foi.

Cas particulier :

Pour les députés élus par les Français établis hors de France, la date limite de dépôt est fixée le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l’élection a été acquise, soit le 16 septembre si l’élection a été acquise au 1er tour ou le 30 septembre 2022 en cas de 2d tour, avant 18 heures, le cachet de la poste faisant foi.

Désormais, il n’y a plus de kit de campagne remis dans les préfectures. Les documents constituant le kit doivent être téléchargés sur le site de la Commission dans la rubrique « Documents à l’usage du candidat et du mandataire » :

  • formulaire de compte ;
  • annexes 1 à 8 ;
  • modèle d’étiquette pour l’enveloppe A ;
  • modèle d’étiquette pour l’enveloppe B.

Les frais d’expédition du compte de campagne sont à la charge du candidat. Il n’y a plus d’enveloppe retour fournie par les services de la Commission.

Différents cas doivent être envisagés :

  • Si le candidat obtient au moins des 5 % des suffrages exprimés quel que soit le montant des dépenses, il a l’obligation de présenter un compte visé par un expert-comptable à la CNCCFP.
  • Si le candidat n’a perçu ni recette ni engagé de dépense et quel que soit le nombre de suffrages obtenus, il a l’obligation de faire établir une attestation (annexe 5) par son mandataire et n’a pas à recourir à un expert-comptable.
  • Si le candidat obtient moins de 1 % des suffrages exprimés ET n’a pas reçu de don quel que soit le niveau des dépenses, il est dispensé de déposer un compte de campagne à la CNCCFP et n’a dès lors pas à recourir à un expert-comptable.
  • Si le candidat a plus de 1 % et moins de 5 % des suffrages exprimés ET plus de 4000 € de dépenses et de recettes, il a l’obligation de déposer un compte présenté par un expert-comptable.
  • Si le candidat a plus de 1 % et moins de 5 % des suffrages exprimés ET moins de 4000 € de dépenses et de recettes, la présentation du compte par un expert-comptable n’est pas obligatoire.

2. Les recettes

2.1 Le recours aux prestataires de service de paiement (PSP)

Des candidats ont fait part à la Commission de leurs interrogations sur la mise œuvre de la possibilité ouverte par la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 de recourir à un prestataire de services de paiement (PSP).
La difficulté principale porte sur le respect de la modalité prévoyant que le montant des fonds perçus est versé intégralement et sans délai sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire.
La Commission souhaite apporter les précisions suivantes :

Les articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral prévoient que le mandataire peut avoir recours à des PSP définis à l’article L. 521-1 du code monétaire et financier.

Le mandataire doit cependant veiller à respecter les règles encadrant cette possibilité, c’est à dire se conformer aux dispositions de l’article R. 39-1-1 du code électoral qui détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l’article L. 52-8 du code électoral.

En sa séance du 19 juillet 2021, huit mois s’étant déjà écoulés depuis la publication du décret, la Commission a considéré que l’ensemble des mandataires des candidats faisant déjà appel à des PSP pour le recueil de leurs fonds en ligne devaient se mettre sans délai en conformité avec ces dispositions.

L’article R. 39-1-1 du code électoral détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l’article L. 52-8 du code électoral.

Il est prévu que le montant des fonds perçus est versé intégralement et sans délai sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire. La perception éventuelle de frais par le PSP ne peut intervenir qu’après ce versement.

Le principe ainsi retenu est celui d’une présentation sur le compte bancaire du mandataire du montant brut de chaque versement et non du solde déduction faite du prélèvement de frais, afin d’assurer la meilleure traçabilité possible en évitant une chambre de compensation entre le donateur et le mandataire.

Si, dans la relation entre un mandataire et un PSP, un relevé des transactions individualisant les frais encaissés par ce dernier pour chaque transaction ainsi que les montants bruts et nets de chacune peut être produit, cette pratique ne répond que partiellement aux objectifs poursuivis, les relevés bancaires du mandataire ne mentionnant, eux, que le solde crédité alors que le respect de l’article R. 39-1-1 précité suppose qu’il y ait un virement bancaire du montant brut puis, dans un second temps, un prélèvement.

Il appartient ainsi au mandataire de se mettre en relation avec sa banque, un établissement de crédit ou tout autre prestataire afin de prendre connaissance des différents types de contrats de perception de fonds en ligne proposés à leurs clients, d’apprécier les modalités d’exécution des opérations de paiements qui y sont attachées et d’en négocier au besoin les termes dans le cadre de la politique interne de l’établissement concerné.

Cela ne relève pas des missions de la Commission et par ailleurs, certains PSP peuvent avoir des pratiques différentes selon leurs clients qui relèvent de la liberté contractuelle entre un tel prestataire et ses clients. Elle invite les candidats et leurs mandataires :

  • à interroger le registre des agents financiers (Regafi)
  • à se rapprocher de l’expert-comptable qui présentera le compte de campagne et, à ce titre, s’assurera que les justificatifs de recette produits répondent aux exigences de la règlementation.

Publication des comptes de campagne par la Commission

Les données comptables utilisées pour cette publication sont disponibles sur data.gouv.fr

Accéder à data.gouv
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Décisions de la Commission

Les décisions peuvent être communiquées après avoir été anonymisées.