Élection des représentants à l’Assemblée de Polynésie française : date limite de dépôt des comptes de campagne

Dans le cadre de l’élection des représentants à l’Assemblée de Polynésie française des 16 et 30 avril 2023, la date limite de dépôt des comptes de campagne est fixée au plus tard le vendredi 23 juin 2023 – 18 heures – à la CNCCFP (soit directement à la Commission ou par voie postale avec accusé-réception/Colissimo – le cachet de la poste faisant foi) – 31 rue de la Fédération – CS 25140 – 75725 PARIS CEDEX 15 – conformément au II de l’article L. 52-12 du Code électoral.

Conformément au 8e alinéa de l’article L. 392 du Code électoral « par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l’article L. 52-12, le compte de campagne, et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 et L. 52-6 peuvent également être déposés auprès des services du représentant de l’Etat ». Pour l’élection des représentants à l’Assemblée de Polynésie française, le dépôt des comptes pourra donc se faire au Haut-Commissariat de la République en Polynésie française dans le même délai applicable en l’espèce et mentionné dans l’article L. 52-12 du Code électoral (au plus tard le vendredi 23 juin 2023 – 18 heures).