FAQ
En ce qui concerne les dépenses imputées au compte de campagne mais relatives à des manifestations qui seraient finalement annulées en raison de la crise sanitaire, la CNCCFP appréciera au cas par cas si ces dépenses peuvent ouvrir droit au remboursement par l’État, au regard des circonstances ayant entraîné leur annulation et sous réserve que leur caractère électoral initial soit avéré.
Les candidats sont invités à fournir, à l’appui des factures concernées, toutes précisions et tous justificatifs utiles à cet égard.
Les articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral prévoient que le mandataire peut avoir recours à des PSP définis à l’article L. 521-1 du code monétaire et financier.
Le mandataire doit cependant veiller à respecter les règles encadrant cette possibilité, c’est à dire se conformer aux dispositions de l’article R. 39-1-1 du code électoral qui détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l’article L. 52-8 du code électoral.
En sa séance du 19 juillet 2021, huit mois s’étant déjà écoulés depuis la publication du décret, la Commission a considéré que l’ensemble des mandataires des candidats faisant déjà appel à des PSP pour le recueil de leurs fonds en ligne devaient se mettre sans délai en conformité avec ces dispositions.
Pour l’élection présidentielle, les personnes physiques ne peuvent pas accorder des prêts et avances remboursables aux candidats.
Voir : Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, art.3.
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