FAQ
Les articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral prévoient que le mandataire peut avoir recours à des PSP définis à l’article L. 521-1 du code monétaire et financier.
Le mandataire doit cependant veiller à respecter les règles encadrant cette possibilité, c’est à dire se conformer aux dispositions de l’article R. 39-1-1 du code électoral qui détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l’article L. 52-8 du code électoral.
En sa séance du 19 juillet 2021, huit mois s’étant déjà écoulés depuis la publication du décret, la Commission a considéré que l’ensemble des mandataires des candidats faisant déjà appel à des PSP pour le recueil de leurs fonds en ligne devaient se mettre sans délai en conformité avec ces dispositions.
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