Rappel à destination des candidats ayant contracté un emprunt auprès d’une personne physique dans le cadre des élections législatives de 2022
Rappel à destination des candidats ayant contracté un emprunt auprès d’une personne physique dans le cadre des élections législatives de 2022
La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique encadre ce mode de financement et oblige les candidats bénéficiaires d’emprunts de personnes physiques à adresser chaque année à la Commission un état du remboursement du ou des prêts contractés (article L. 52-7-1 du code électoral).
La Commission attire l’attention des candidats aux élections législatives sur le respect de cette obligation de transmission. À cette fin, des documents à l’usage du candidat et du mandataire financier sont mis à leur disposition :
FAQ
Pour justifier du remboursement d’un emprunt auprès d’une personne physique, il suffit de retourner le formulaire d’état de remboursement par voie postale ou par courriel (remboursement.emprunts@cnccfp.fr), accompagné des pièces justificatives suivantes :
- un relevé bancaire du candidat, faisant clairement apparaître l’identité du bénéficiaire du remboursement (à défaut, fournir les ordres de virement précisant cette identité ou la copie des chèques, accompagnée de tout document attestant le débit effectif des chèques émis) ;
- ou une attestation de l’établissement bancaire précisant le montant, la date et les identités du payeur et du bénéficiaire du versement.
Vous devez justifier du remboursement de votre emprunt à l’aide du formulaire d’état de remboursement, accompagné des pièces justificatives, par voie postale ou par courriel (remboursement.emprunts@cnccfp.fr), au plus tard le 19 août 2023.
Le remboursement peut être total ou partiel. Dans l’hypothèse d’un remboursement partiel, un nouvel état devra être produit l’année suivante.
L’article L. 113-1 du code électoral stipule que « Sera puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait, pour un candidat bénéficiaire d’un prêt conclu dans les conditions prévues à l’article L. 52-7-1, de ne pas transmettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le document mentionné au dernier alinéa du même article L. 52-7-1. »
Le service du contrôle et des affaires juridiques (SCAJ) reste à votre disposition pour toute information (service-juridique@cnccfp.fr ou 01 44 09 45 09)