Catégorie : Élections régionales

La loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique encadre ce mode de financement et oblige les candidats bénéficiaires d’emprunts de personnes physiques à adresser chaque année à la Commission un état du remboursement du ou des prêts contractés (article L. 52-7-1 du code électoral).

La Commission attire l’attention des candidats aux élections régionales ou départementales sur le respect de cette obligation de transmission. À cette fin, des documents à l’usage du candidat et du mandataire financier sont mis à leur disposition :