Projet de loi de finances pour 2023 : vers une évolution des moyens d’enquête du régulateur financier de la vie politique

4 novembre 2022

Projet de loi de finances pour 2023 : vers une évolution des moyens d’enquête du régulateur financier de la vie politique

Les moyens alloués par l’État à la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques, garants de son autonomie et sa capacité d’organisation, font l’objet d’un examen annuel du législateur lors de l’adoption de la seconde partie du Projet de Loi de Finances (partie dépenses).

Dans ce cadre, le député nommé rapporteur spécial de la mission Administration générale et territoriale de l’État (programme 232 Vie Politique, action 03) auditionne chaque année à l’automne, le Président de la CNCCFP et sa Secrétaire générale.

Depuis quelques années, cette audition se concentre plus particulièrement sur les évolutions nécessaires des travaux d’enquête du régulateur financier de la vie politique, vers une dématérialisation progressive. Ce vaste chantier de dématérialisation concerne en outre d’autres Autorités Administratives Indépendantes, comme par exemple la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, et nécessite des investissements publics.

Lors de l’examen du projet de Loi de Finances pour 2023, le rapporteur spécial a proposé à la représentation nationale plusieurs évolutions substantielles du code électoral et de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, qui concernent directement la CNCCFP, et notamment au sujet de la dématérialisation de la propagande électorale et des micro-partis.

En séance publique le 2 novembre le Gouvernement a par ailleurs repris, par voie d’amendement, la demande d’évaluation des moyens d’enquête de la CNCCFP préconisée dans son dernier rapport d’activité, et notamment :

  • la possibilité de demander directement des justifications complémentaires aux prestataires des candidats ;
  • la possibilité de consulter le fichier des comptes bancaires FICOBA et ainsi, l’habilitation à saisir TRACFIN ;
  • l’accès en temps réel à la comptabilité des partis politiques soutenant les candidats aux élections.

Si la Loi de Finances devait être adoptée et promulguée en l’état, le Gouvernement devrait remettre son rapport au Parlement avant le 31 décembre 2023.