Catégorie : Législation

La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des élus locaux est parue au Journal Officiel du 22 mars 2024.
Cette loi confie de nouvelles attributions à la CNCCFP dans son article 12.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les élections européennes.

 

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27 mars 2024
Élections Législation
Loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des élus locaux

La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des élus locaux est parue au Journal Officiel du 22 mars 2024.
Cette loi confie de nouvelles attributions à la CNCCFP dans son article 12.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les élections européennes.

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21 juillet 2023
Élections Législation Partis politiques
Décret n° 2023-625 du 19 juillet 2023 modifiant des dispositions règlementaires relatives au recours aux prestataires de services de paiement pour le recueil des dons aux partis et groupements politiques et aux candidats aux élections
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4 novembre 2022
Commission Législation
Projet de loi de finances pour 2023 : vers une évolution des moyens d’enquête du régulateur financier de la vie politique
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