Catégorie : Élection présidentielle
A été publiée au Journal officiel du 24 février 2023 la décision de la Commission du 14 décembre 2022 sur le compte de campagne l’élection présidentielle de Mme Le Pen.
Mme Le Pen s’est désistée du recours qu’elle avait formé contre la décision de la Commission, ce dont le Conseil constitutionnel a pris acte le 21 février 2023, publiée au Journal officiel du 24 février 2023.
La loi organique no 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République dispose que le dépôt des comptes de campagne des candidats à cette élection se fera obligatoirement au moyen d’un téléservice mis en oeuvre par la CNCCFP.
La loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 prévoit la dématérialisation complète des comptes de campagne de l’élection présidentielle de 2022 et leur dépôt obligatoire au travers de l’application Fin’pol développée par la CNCCFP.
Les premières réponses aux questions fréquemment posées sur l’élection présidentielle de 2022 sont disponibles sur notre site.
La décision du 28 juin 2021 de la CNCCFP, publiée au Journal officiel du 4 juillet 2021, modifie la décision du 8 avril 2021 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l’élection présidentielle.
Mémento élection présidentielle 2022 disponible sur notre site